2017-40

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a sollicité l’assistance administrative internationale de la FINMA en relation avec le titre de la société Z, dans le cadre d’une enquête menée relativement à un potentiel délit d’initié. A l’appui de sa requête, l’AMF explique que X a acheté des actions Z peu avant une annonce positive et les a revendues peu après cette annonce depuis un compte en Angleterre, engendrant un bénéfice d’environ 1,6 million d’euros. X a ensuite versé 2,4 millions d’euros sur son compte en Suisse. L’AMF suspecte X d’avoir utilisé ce compte afin de rémunérer des titulaires d’informations privilégiées. Elle envisage également de mettre sous séquestre les bénéfices issus des transactions sur Z. L’AMF souhaite obtenir les détails des virements sortants et les documents d’ouverture du compte de X en Suisse. Dans le cas où X a transféré les fonds en question sur un autre de ses comptes en Suisse ou sur un compte dont il est l’ayant droit économique, l’AMF souhaite obtenir pour ces comptes les mêmes documents. Durant la période concernée, X a effectué un transfert en faveur d’un autre de ses comptes en Suisse ainsi qu’en faveur du compte d’Y SA. X et Y SA ont refusé la transmission de l’intégralité des informations requises à l’AMF, considérant qu’elle était non proportionnelle et assimilable à une fishing expedition. Estimant que l’AMF avait démontré l’existence d’un soupçon initial et que les autres conditions étaient remplies, la FINMA a accordé l’assistance administrative.

Confirmé par arrêt du TAF B-6922/2017 du 26.4.2018 (dernière instance)