2017-35

La Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM) a sollicité l’assistance administrative internationale de la FINMA en relation avec le titre de la société Y dans le cadre d’une enquête relative à une potentielle manipulation de marché. A l’appui de sa requête, la CMVM indique que la valeur du titre Y a chuté durant l‘année 2014 et que Y en a, par la suite, suspendu la cotation. D’importants volumes de titres ont été vendus quelques jours avant la suspension de la cotation. La CMVM soupçonne un abus de marché, soit par l’utilisation d’informations privilégiées, soit par une manipulation du titre s’expliquantpar la création d’une apparence de liquidités et la sécurisation du prix de l’action. L’édition des documents bancaires a révélé que X avait vendu 175 000 actions Y immédiatement avant la suspension de la cotation. Arguant qu’elle n’avait vendu qu’une partie des actions Y en sa possession et que la requête n’était de ce fait pas proportionnelle, X s’est opposée à la transmission à la CMVM de l’intégralité des informations requises. Considérant que la requête de la CMVM remplissait en particulier les conditions de proportionnalité et de spécialité, la FINMA a délivré les informations requises.

Confirmé par arrêt du TAF B-2165/2017 du 21.6.2017 (dernière instance).