2017-33

La Capital Markets Authority (CMA) a sollicité l’assistance administrative internationale de la FINMA concernant une possible violation des dispositions kényanes relatives à l’obligation de déclarer et à la protection des investisseurs. Selon le droit kényan, les émetteurs doivent déclarer les participations des administrateurs qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 3 % des titres émis de la société cotée. Dans ce contexte, la CMA expose que X Ltd détient 5,99 % des titres de Y Ltd et que A y occupait une position dirigeante entre 2008 et 2012. Or, ayant identifié sur le compte bancaire en Suisse de X Ltd des versements reçus de Y Ltd à cette période, la CMA soupçonne A de bénéficier de ces versements en raison de liens existants entre les sociétés X Ltd, Y Ltd et A. Pour cette raison, la CMA s’est enquise de l’identité des ayants droit économiques du compte de X Ltd. Alléguant que les ayants droit économiques de X Ltd n’étaient pas A et B, comme il ressortait des documents bancaires, mais C et D, les parties ont insisté sur la nécessité de distinguer les titulaires des titres de Y Ltd des bénéficiaires de dividendes relatifs à ces mêmes titres. De plus, A ne détiendrait que 2,995 %, l’autre moitié appartenant à B, lequel serait un tiers non impliqué. Enfin, la CMA n’offrirait pas toutes les garanties relatives aux principes de confidentialité et de spécialité, sa démarche s’apparentant à une fishing expedition. La FINMA a rejeté tous ces arguments et rappelé que la transmission des informations requises par la CMA était précisément de nature à déterminer l’identité de la personne percevant régulièrement des dividendes de Y Ltd. Enfin, la FINMA s’est assurée auprès de la CMA que celle-ci respecterait les principes de confidentialité et de spécialité.

Confirmé par arrêt du TAF B-1219/2017 du 31.8.2017 (dernière instance).