2017-09

Le groupe financier X est la société faîtière d’un groupe actif tant en Suisse qu’à l’étranger, composé notamment de la banque X sise en Suisse. Elle-même à la tête d’un sous-groupe, celle-ci a vu l’une de ses filiales étrangères sanctionnée par l’autorité de surveillance compétente en raison du non- respect de la réglementation locale de lutte contre le blanchiment d’argent. Compétente pour exercer la surveillance consolidée du groupe financier X et surveillant local de la banque X, la FINMA a ouvert une procédure administrative à leur encontre. A son issue, elle a constaté que la surveillance consolidée en matière de gestion des risques et de lutte contre le blanchiment d’argent n’était pas adéquate et efficace, au regard notamment des graves lacunes en matière de remontée d’informations, d’identification et de gestion des risques et de suivi des recommandations émises par l’audit interne. Sur cette base, la FINMA a constaté que le groupe financier X aussi bien que la banque X ne disposaient pas d’une organisation consolidée adéquate en matière de gestion des risques et de lutte contre le blanchiment d’argent en violation des art. 3 al. 2 let. a, 3f al. 2 LB, 12 al. 2 et 4 OB, 5 et 6 OBA-FINMA et de la Circ.-FINMA 08/24. Le groupe financier X et la banque X ne satisfaisaient ainsi pas à l’exigence de garantie d’une activité irréprochable des art. 3 al. 2 let. c, 3f al. 1 LB, 24 let. d OB et 9 al. 1 OBA-FINMA.

Décision en constatation (art. 32 LFINMA); nomination d’un chargé d’audit indépendant (art. 24a LFINMA).

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.