2015-48

L’Autorité des marchés financiers française (AMF) a adressé à la FINMA une requête d’entraide administrative concernant un soupçon de délit d’initié. Suite à la diminution conséquente du cours du titre après une annonce négative, l’AMF a remarqué qu’un fonds localisé aux îles Caïmans avait vendu des titres quelques jours à quelques heures avant l’annonce, puis les avait rachetés le lendemain de l’annonce. L’AMF a informé la FINMA que des parts du fonds étaient déposées auprès d’une banque suisse et qu’elle souhaitait connaître l’identité des personnes qui détenaient ces parts. L’édition de documents bancaires a révélé que ces parts étaient détenues par la société X. La FINMA a constaté que l’ayant droit économique et signataire sur le compte, A, entretenait des liens professionnels étroits avec les deux gérants du fonds à travers duquel les transactions litigieuses ont été effectuées ; tous trois exerceraient par ailleurs une activité au sein de la société de gestion Y. Se prévalant de la qualité de tiers non impliqué, la société X ainsi que A ont avancé qu’on ne saurait suspecter tous les détenteurs de parts du fonds de délit d’initié. La FINMA a considéré qu’il ressortait de la requête de l’AMF que cette dernière avait déjà établi l’identité du donneur d’ordre des transactions sous enquête et qu’elle tendait à déterminer l’existence de liens entre les gestionnaires du fonds, respectivement ses actionnaires et les porteurs de parts du fonds. La tâche de l’AMF consiste donc à identifier toutes les personnes faisant potentiellement partie d’un cercle d’initié. Le seul fait que les transactions ont été effectuées pour le compte d’un fonds ne saurait justifier la qualification a priori de tous les bénéficiaires comme tiers non impliqués, au risque de permettre de cacher systématiquement l’identité des ayants droit économique du patrimoine constituant le fonds.

Confirmé par arrêt du TAF B-4154/2015 du 5.10.2015 (dernière instance).