2014-35
| Party | X SA, Y SA et personne physique A |
|---|---|
| Area | Unauthorised financial services providers |
| Topic | Unauthorised acceptance of public deposits |
| Summary | X SA, appartenant à A, prospectait quotidiennement par téléphone des clients suisses pour leur proposer d’investir dans une plateforme de spread betting créée et exploitée par une société sise au Costa Rica et appartenant également à A. Par ailleurs, X SA proposait aux clients d’acquérir ses obligations ainsi que ses actions nominatives liées, par le biais de contrats de prêt avec rémunération variable et des emprunts obligataires de sociétés tierces. Après la fermeture de la plateforme de spread betting, pas moins de 78 dépôts d’investisseurs ont été acceptés sous forme de prêts avec promesse de rémunération ou de remboursement aux créanciers, et ce, en l’absence des autorisations nécessaires de la FINMA (Art. 1 al. 2 LB). Suite à ses déboires, notamment avec la justice pénale, A a créé la société Y SA en vue de reprendre les activités de X SA. Malgré l’absence de réelle activité de Y SA, la FINMA a, en raison des liens personnels, économiques et fonctionnels étroits existant entre X SA et Y SA, reconnu l’existence d’un groupe au sens du droit de la surveillance. |
| Measures | Décision en constatation (Art. 32 LFINMA), faillite (X SA) et mise en liquidation (Y SA), nomination d’un liquidateur (Art. 37 LFINMA en relation avec les Art. 23quinquies et 33 LB), interdiction à A d’exercer sans l’autorisation nécessaire une activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet, publication de cette mesure pour une durée de 5 ans (Art. 34 LFINMA) |
| Legal force | La décision de la FINMA est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours. |
| Communication | - |
| Date of decision | 21.03.2014 |
