2014-34

Une autorité pénale ainsi qu’un organisme d‘autorégulation ont informé la FINMA de soupçons d’exercice d’une activité illicite par la société de gestion de fortune indépendante X SA, qui avait été impliquée dans une filière de blanchiment d’argent engagée par un réseau de trafic de stupéfiants actif à l’étranger. La FINMA a nommé un chargé d’enquête, qui a mis en évidence que X SA avait exercé sans droit une activité de négociant en valeurs mobilières en groupe ainsi que par le biais de succursales de fait de sociétés étrangères (Art. 10 LBVM) et que celles-ci exerçaient une activité d’intermédiaire financier (Art. 2 al. 3 LBA), sans autorisation de la FINMA ou affiliation auprès d‘un organisme d‘autorégulation.

Décision en constatation (Art. 32 LFINMA), inscription au registre du commerce des succursales de fait de sociétés étrangères, liquidation de X et ses succursales avec nomination d’un liquidateur unique (Art. 37 LFINMA en relation avec l’Art. 36a LBVM et en relation avec l’Art. 33 LB)

Un recours a été interjeté. L'affaire a été radiée du rôle par le Tribunal administratif fédéral, cf. décision de radiation du TAF B-1505/2014 du 1.6.2016 (entrée en force).