2014-08

Une enquête menée par des autorités pénales et administratives étrangères à l’encontre d’un groupe bancaire ayant une filiale en Suisse (banque X) a révélé que celle-ci avait entretenu des relations d’affaires et procédé à des opérations avec certains pays et personnes soumis à des sanctions financières internationales. De manière générale, la FINMA n’examine pas le respect du droit étranger par les établissements qui lui sont assujettis. Une possible violation du droit étranger par les instituts autorisés en Suisse représente toutefois un risque juridique et de réputation important. La FINMA a constaté qu’en matière de services transfrontières, la banque X n’avait pas identifié, limité, surveillé et mis en place de système de contrôle efficace des risques, ne prenant dès lors pas les mesures organisationnelles requises

Décision en constatation (Art. 32 LFINMA), nomination d’un chargé d’audit tiers (Art. 36 LFINMA), diverses mesures en rétablissement de l’ordre légal (Art. 31 LFINMA)

La décision de la FINMA est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.