2023-32
| Party | Banque X |
|---|---|
| Area | Licence holders |
| Topic | Other |
| Summary | La FINMA a clôturé une procédure d'enforcement à l'encontre de Banque X et a informé cette dernière de son intention de publier un communiqué de presse portant sur la procédure d'enforcement clôturée conformément à l'art. 22 al. 2 LFINMA. Banque X s'est opposée à une telle information du public, demandant à la FINMA de renoncer à la publication du projet de communiqué de presse et de statuer par décision à cet égard. La FINMA a rejeté la requête de Banque X, considérant que l'information du public envisagée visait à garantir la réputation de la place financière suisse au sens de l'art. 22 al. 2 LFINMA et qu'elle répondait à un intérêt public prépondérant par rapport à l'intérêt privé de Banque X. |
| Measures | Décision relative à un acte matériel (art. 25a al. 1 PA) |
| Legal force | La décision est entrée en force après rejets des recours formés auprès du Tribunal administratif fédéral (voir arrêt du 5 décembre 2023) et du Tribunal fédéral (voir arrêt du 29 août 2024). |
| Communication | - |
| Date of decision | 01.09.2023 |
