Commission féderale des banques  deutsch english
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Service juridique (RD)

Le service juridique est responsable des procédures administratives contre les banques et les négociants en valeurs mobilières (en cas de violation des obligations de diligences, par exemple), tâche qui englobe également les procédures de retrait d’autorisation. Il est également chargé des procédures d’insolvabilité et gère les procédures contre les personnes qui exercent, sans y être autorisées, une activité soumise à autorisation au sens des lois sur la surveillance. Le service juridique coordonne les activités de régulation de la CFB et participe dans ce domaine à divers projets afin de vérifier le respect des lois, des ordonnances et des circulaires de la CFB. La coordination des activités internationales de la CFB et de ses activités aux termes de la loi sur le blanchiment d'argent sont également de son ressort, de même que les procédures d’entraide administrative pour les autorités de surveillance étrangères.
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