Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Rapport annuel 2013

Mesures d’enforcement

 

La loi sur l’autorité de surveillance des marchés financiers (LFINMA) a mis à disposition de la FINMA des mesures d’enforcement plus étendues que celles des autorités qui l’ont précédée.

 

Nombre de destinataires des décisions de la FINMA en fonction du secteur et des personnes concernées
La FINMA rend des décisions d’enforcement dans les secteurs autorisé et non autorisé tant à l’encontre d’entreprises que de personnes physiques. Ce tableau montre le nombre de destinataires de décisions d’enforcement par an et par catégorie pour la période 2011-2013.

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