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OFAP-Info n° 20

OFAP-Info n° 20 du 28.11.2008 – Entrée en vigueur de nouvelles directives et de directives révisées

La transposition du droit de surveillance des assurances se poursuit : l'Office fédéral des assurances privées OFAP a mis en vigueur cinq directives, nouvelles ou révisées, sur la base des bases juridiques concernées. Ont été nouvellement mises en vigueur les directives concernant le Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test; SST) et celles concernant les provisions techniques dans l'assurance sur la vie et dans l'assurance dommages. La directive concernant les placements dans la fortune liée ainsi que la directive-cadre sur l'activité de révision ont été adaptées.

La Directive concernant le Test suisse de solvabilité (SST) s'applique à toutes les entreprises d'assurance ainsi qu'à tous les groupes et tous les conglomérats d'assurance soumis à la surveillance en Suisse en vertu de l'art. 2, al. 1, let. a LSA en relation avec l'art. 65, respectivement l'art. 73 LSA; sont exceptées les succursales d'entreprises d'assurance étrangères et, en principe, les captives de réassurance selon l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur la surveillance (OS). Le but de la directive est de concrétiser les exigences concernant l'exécution du SST, les modèles internes et le rapport à l'intention de l'autorité de surveillance. 

La Directive concernant les provisions techniques dans l'assurance sur la vie régit la constitution et la dissolution des provisions actuarielles de l'assurance sur la vie. Elle précise ainsi les prescriptions de la loi sur la surveillance des assurances et de l'ordonnance sur la surveillance qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006 déjà. L'exécution des engagements, typiquement à long terme dans les affaires d'assurance sur la vie, est au centre de la réglementation. Les provisions actuarielles doivent être examinées systématiquement chaque année et adaptées au besoin.

La Directive concernant les provisions techniques dans l'assurance dommages régit la constitution et la dissolution des provisions actuarielles de l'assurance dommages. Les diverses sortes de provisions mentionnées dans l'OS sont précisées et les bases de calcul sont fixées. La directive prévoit en outre que les entreprises d'assurance doivent disposer de l'organisation et recourir aux procédures nécessaires au respect des exigences de qualité relatives aux provisions. Une directive séparée régit les spécificités de l'assurance-maladie selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA).

La Directive concernant les placements dans la fortune liée et l'utilisation d'instruments financiers dérivés ("Directive de placement") a été mise en vigueur au 1er septembre 2006. En plus d'une restructuration et d'améliorations formelles, la révision comporte des modifications dictées par la pratique et les évolutions sur les marchés financiers. La structure de la directive a été entièrement révisée. Les principes généraux de placement et certaines limitations ont également été adaptés.

La Directive-cadre sur l'activité de révision a également été révisée. L'OFAP a mis en vigueur avec effet au 21 novembre 2007 la directive-cadre concernant l'activité de l'organe externe de révision auprès des entreprises d'assurance. Diverses adaptations des annexes à la directive ont été effectuées en raison de modifications du droit des obligations, d'une part, et des constatations faites lors de l'examen des rapports sur l'exercice 2007, d'autre part.

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