Office fédéral des assurances privées OFAP

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Assurance dommages

Typ: PDF
2/2008 - Directives concernant les provisions techniques dans l'assurance dommages
Dernière modification: 20.11.2008 | Dimension: 39 kb | Typ: PDF

La directive est valable pour toutes les entreprises d'assurance dommages, les succursales suisses de sociétés d'assurance dommages étrangères ainsi que pour les assureurs maladie et caisses-maladie qui offrent l'assurance maladie complémentaire.

Contact spécialisé: info@bpv.admin.ch
Dernière mise à jour le: 21.11.2008

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