Office fédéral des assurances privées OFAP
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L'activité de surveillance de l'OFAP
Diversité des produits
Contrairement à ce qui est le cas pour l’assurance sociale, les prestations de l’assurance-maladie complémentaire ne sont pas prescrites par la loi. La diversité est d’autant plus grande; c’est ainsi qu’il existe actuellement environ 1'000 produits, avec des primes et des prestations diverses; outre les assurances complémentaires d’hospitalisation et les assurances pour la médecine complémentaire, l’on trouve par exemple des assurances d’indemnités journalières ou des assurances des soins dentaires.
Examen des produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2006, l’assurance-maladie complémentaire est la seule branche, avec l’assurance collective sur la vie, dans laquelle les primes et les conditions générales d’assurance (CGA) doivent être approuvées par l’OFAP avant de pouvoir être offertes sur le marché. L’OFAP examine si les CGA sont conformes au droit et si les primes se situent dans des limites garantissant, d’une part la protection des assurés contre les abus et, d’autre part, la solvabilité de l’assureur. Toutes les faveurs offertes (par ex. rabais, systèmes de bonus) font également partie des primes.
- Protection de la solvabilité. Afin de contrôler qu’une prime ne met pas la solvabilité en péril, l’OFAP examine si, et dans quelle mesure, la société d’assurance peut couvrir ses dépenses (sinistres survenus, frais de gestion et dotation des provisions techniques nécessaires) par les primes perçues. Si ce n’était pas le cas, l’assureur devrait recourir à ses fonds propres pour couvrir les sinistres, ce qui pourrait éventuellement menacer sa solvabilité et, ainsi, son existence. Afin de l’empêcher, l’OFAP n’approuve pas de tarifs insuffisants. Indépendamment de cela, une société d’assurance doit disposer en tout temps des provisions et des fonds propres nécessaires.
- Protection contre les abus. Les assureurs remettent à l’OFAP, avec leurs propositions de primes, des statistiques sur l’évolution des paiements pour sinistres de l’exercice précédent et de l’année à venir, des frais de gestion et des provisions pour sinistres. Sur cette base, l’OFAP apprécie si une proposition est fondée. La loi considère comme abusives les primes qui dépassent un certain plafond. Pour que l’OFAP doive approuver une prime, le tarif doit avoir un rapport plausible, vérifiable, avec l’évolution du risque et des frais. Les primes arbitraires, de même que l’abus, sont ainsi exclus. Il en va de même, par analogie, pour l’examen et l’approbation de systèmes de rabais applicables à un tarif.
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