Office fédéral des assurances privées OFAP
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Révision de l'ordonnance de l'OFAP sur la lutte contre le blanchiment d'argent (OBA OFAP)
L'Office fédéral des assurances privées OFAP a révisé l'ordonnance du 30 août 1999 sur la lutte contre le blanchiment d'argent (OBA OFAP). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
La révision tient compte des recommandations formulées lors de l’examen des pays 2005 par le Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI/FATF) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.
La révision a été en même temps utilisée pour adapter la terminologie à la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) et pour harmoniser certaines formulations ainsi que le titre abrégé de l’ordonnance (nouvellement OBA OFAP) avec les ordonnances en matière de lutte contre le blanchiment d’argent de la Commission fédérale des banques (OBA-CFB) et de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (OBA AdC).
La révision entraîne principalement les modifications suivantes:
- élargissement des obligations de clarification pour les personnes exposées politiquement, ainsi que pour les liens avec des organisations terroristes ou criminelles;
- surveillance systématique des seuils exigés pour l’identification de la partie cocontractante, ainsi que pour les relations d’affaires comportant des risques accrus;
- exigences assouplies pour les documents probants concernant l’identification de la partie cocontractante;
- contrôle externe de l’observation des obligations de diligence.
Les règlements doivent être adaptés en 2007
La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Un délai de transition d’une année est accordé aux entreprises d’assurance pour s’adapter aux nouvelles prescriptions. Ce délai d’adaptation permettra à l’organisme de l’auto régulation de l’Association Suisse d’Assurances (OA-ASA), auquel les entreprises d’assurance sur la vie actives en Suisse sont affiliées dans leur grande majorité, d’adapter son règlement aux nouvelles bases juridiques dans le courant de l’année 2007. La modification de règlement devra avoir été approuvée par l’OFAP avant la fin de l'année 2007. En outre, l’OFAP a l’intention d’expliquer les nouvelles dispositions aux entreprises d’assurance sur la vie directement soumises à l’OFAP lors d’une présentation au cours de l'année 2007.
Etant donné que le Parlement n’avait pas encore traité le message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les effets d’une surveillance intégrée des marchés financiers dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent n’étaient pas encore clairs, raison pour laquelle ils devront être pris en considération dans une révision ultérieure en cas de nécessité.
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