Différentes lois et ordonnances réglementent le marché financier
Les pouvoirs étendus dont la FINMA est dotée à l'égard des banques, des entreprises d'assurance, des infrastructures des marchés financiers, des établissements financiers et des placements collectifs de capitaux trouvent leur base légale dans la loi sur la surveillance des marchés financiers ainsi que dans différentes lois régissant les marchés financiers et leurs ordonnances d'exécution.
Chaque action de la FINMA est fondée sur une base juridique spécifique. La FINMA même trouve son fondement dans la loi sur la surveillance des marchés financiers.
Les autres bases légales de la surveillance sont ancrées dans
- la loi sur les banques, pour les banques
- la loi sur la surveillance des assurances et la loi sur le contrat d'assurance, pour les assurances
- la loi sur les services financiers, pour les prestataires de services financiers et les conseillers à la clientèle
- la loi sur l'infrastructure des marchés financiers pour les infrastructures des marchés financiers
- la loi sur les établissements financiers pour les établissements financiers
- l’ordonnance sur les organismes de surveillance, pour les organismes de surveillance
- la loi sur les placements collectifs, pour les fonds
- la loi sur le blanchiment d'argent, pour tous les acteurs des marchés financiers
- la loi sur l'émission de lettres de gage, pour les lettres de gage
Souvent, l'exécution des lois fédérales s'effectue par le biais d'ordonnances du Conseil fédéral ou d'ordonnances de la FINMA.
