La FINMA peut charger un spécialiste indépendant (chargé d’enquête) d’élucider un fait relevant de la surveillance ou de mettre en œuvre les mesures de surveillance qu’elle a ordonnées. Elle arrête les tâches du chargé d’enquête dans la décision de nomination et détermine dans quelle mesure celui-ci peut agir à la place des organes de l’assujetti (art. 36 LFINMA). La nomination d’un chargé d’enquête s’effectue généralement sous la forme de mesures provisionnelles.
Guide pratique concernant la mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires