Définition de l'enforcement

Par «enforcement», la FINMA entend l’ensemble des activités de surveillance qui, sur la base d’indices de violations du droit de la surveillance et au regard des prescriptions de la loi fédérale sur la procédure administrative, lui permettent de constater s’il y a effectivement une violation. Le cas échéant, dans le cadre de l’enforcement, la FINMA ordonne les mesures requises pour rétablir l’ordre légal. Si nécessaire, elle rend à cet égard une décision susceptible de recours.