Selon l’art. 7 de la
loi sur la surveillance des marchés financiers, la FINMA veille à la transparence du processus de réglementation et à la participation appropriée des milieux concernés.
Les
lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers, arrêtées en avril 2010, prévoient que la FINMA communique en temps utile et régulièrement des informations sur les projets de réglementation prévus et en cours. Par ailleurs, l’autorité de surveillance soumet par principe tout projet et rapport explicatif à une
audition publique et donne à tous les milieux intéressés l’opportunité de s’exprimer.