(Dernière modification: 20 décembre 2010)
A. DÉFINITION
1. Qui est intermédiaire d’assurance?
Selon l’art. 40 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), on entend par intermédiaire d’assurance toute personne qui agit en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou conclut de tels contrats. En font partie les courtiers, les brokers, les conseillers en assurance neutres, de même que les services externes des sociétés d’assurance.
2. Y a-t-il des exceptions à cette réglementation?
Les simples médiateurs d’adresses ainsi que les Inhouse-Brokers ne sont pas des intermédiaires d’assurance au sens de la loi.
3. Qu’est-ce qui est dorénavant valable pour tous les intermédiaires d’assurance?
Depuis le 1er janvier 2006, tout intermédiaire doit remplir ses devoirs d’information dès qu’il prend contact avec de nouveaux clients (art. 45 LSA). L’information n’est pas requise pour un portefeuille de client qui existe déjà. Il suffit d’informer les clients existants lors du prochain contact physique ou lors de la prochaine offre.
B. INSCRIPTION DANS LE REGISTRE
4. Est-ce que tous les intermédiaires d’assurance doivent se faire enregistrer?
Non. Seuls les intermédiaires qui ne sont pas liés juridiquement, économiquement ou de quelque autre façon que ce soit à une entreprise d’assurance doivent se faire inscrire dans le registre (art. 43, al. 1 LSA)
5. Qui a le droit de se faire inscrire?
Les autres intermédiaires d’assurance ont le droit de se faire inscrire dans le registre (art. 43, al. 2 LSA). Concrètement, il s’agit en premier lieu des services externes des sociétés d’assurance. L’art. 183 de l’ordonnance sur la surveillance (OS; RS 961.011) fournit des explications complémentaires à ce sujet.
6. Est-ce que toutes les entreprises qui agissent en tant qu’intermédiaires d’assurance sans être liées doivent se faire inscrire dans le registre?
Les personnes morales (sociétés anonymes, sàrl, sociétés coopératives, fondations, associations, établissements) doivent se faire enregistrer. Les entreprises ayant des formes juridiques différentes (par ex. saison individuelle, société simple, société en nom collectif ou en commandite) doivent effectuer leur demande d'enregistrement en tant que personne physique.
7. Est-ce que les employés des entreprises et les chargés de clientèle de personnes physiques doivent aussi se faire inscrire?
Les intermédiaires d’assurance avec le statut d’employés (voir la définition ci-dessus) doivent aussi être enregistrés. Les chargés de clientèle de personnes physiques (voir la définition ci-dessus) doivent également se faire enregistrer.
8. Y a-t-il des employés qui ne doivent pas se faire enregistrer?
Les employés sans responsabilité à l’égard des clients ne doivent pas se faire enregistrer. Cela vaut par exemple pour le personnel qui n’exerce pas d’activité de conseil pour la clientèle comme les membres des services de support, les comptables, les informaticiens, le personnel d’accueil, les téléphonistes.
C. CONDITIONS D'ENREGISTREMENT
9. Quelles sont les conditions d’un enregistrement?
a) Un chargé de clientèle doit pouvoir prouver l’existence de qualifications professionnelles suffisantes.
b) Une entreprise soumise à l’obligation d’enregistrement (personne morale) doit disposer de suffisamment de chargés de clientèle qualifiés.
c) L’intermédiaire d’assurance doit avoir une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes (art. 44 LSA).
d) Les conditions personnelles doivent être réalisées.
L’art. 186, al. 1 OS prévoit que l’intermédiaire d’assurance doit disposer d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages patrimoniaux résultant d’une violation du devoir de diligence professionnelle. La somme d’assurance doit s’élever à 2 millions de francs au moins pour tous les dommages d’une année.
10. Que signifie le terme «qualifications professionnelles suffisantes»?
L’intermédiaire d’assurance doit avoir suivi une formation officiellement reconnue par la FINMA et posséder le diplôme sanctionnant la réussite des examens.
11. Quelles sont les formations reconnues comme équivalentes par la FINMA?
Suisse:
- Intermédiaire d’assurance AFA
- Spécialiste en assurance avec brevet fédéral
- Diplôme fédéral d’expert en assurance
- Conseiller financier avec brevet fédéral
- Expert en conseil financier diplômé
- Master of Advanced Studies in Financial Consulting (anc. NDS Financial Consultant FH)
- CIB Chartered Insurance Broker
- Conseiller/ère financier/ère diplômé/ée IAF avec module assurance
- Diplôme de l’école supérieure de l‘assurance ESA
- Assistant(e) d'assurance AFA – équivalence partielle – remise de l’examen écrit
Autres États:
AT - Geprüfter Versicherungsfachmann BÖV, Dispense de l’examen oral
AT - Universitätslehrgang Akademischer Versicherungskaufmann *
AT - Versicherungskaufmann – équivalence partielle – remise de l’examen oral
BE - Gradué en Assurances de la Haute Ecole Francisco Ferrer de Bruxelles, Belgique *
DE - Versicherungsbetriebswirt (DVA)
DE - Versicherungsfachwirt (IHK)
DE - Diplombetriebswirt BA, Fachrichtung Versicherung (selon le système dualiste)*
DE - Diplom-Kaufmann FH Köln / Studiengang Versicherung * (anc. Betriebswirt der FH Köln / Fachrichtung Versicherung)
DE - Fachwirt für Finanzberatung IHK
DE - Fachberater für Finanzdienstleistungen IHK
DK - Examineret assurandør de l'académie d'assurance danoise
FR - Diplôme d'études supérieures spécialisées en Assurance *
FR - Diplôme de l’Ecole Nationale d’Assurance – Cadre supérieur de l’assurance de l’Ecole Nationale d’Assurance à Paris
FR - Diplôme d’université de l’Institut des Assurances de Lyon auquel doit s’ajouter le Diplôme d’études supérieures spécialisées d’assurances (DESS) *
FR - Master II Droit privé – Spécialité professionnelle : Droit et pratique de l’assurance
FR - Licence professionnelle assurance, banque, finance – équivalence partielle – remise de l’examen oral
NL - Asurantiebemiddeling A *
NL - WFT-Basis & WFT-Schade & WFT-Leven *
NL - Assurantiebezorger A / Assurantie A *
UK - Advanced Diploma in Insurance (anc. “Associateship”)
UK - Chartered Insurance Broker
UK - Associated Chartered Insurance Institute (ACII)
UK - Fellowship of the CII (FCII)
UK - Chartered Financial Planner
UK - Chartered Insurer
UK - Chartered Insurance Practitioner
AU - Diploma in Business (General Insurance)
US - Chartered Property Casualty Underwriter, CPCU
* Diplôme reconnu comme équivalent uniquement s'il s’ajoute à une expérience professionnelle de 5 ans dans l’intermédiation d’assurance.
Des demandes de reconnaissance d’autres formations peuvent être adressées à la commission d’examen de l’AFA; la FINMA décide de la reconnaissance sur la base de la proposition de cette commission.
12. Qui est l’AFA?
L’AFA est l’association pour la formation professionnelle de l’industrie suisse de l’assurance. L’AFA a reçu mandat de la FINMA d’organiser les examens d’ "Intermédiaire d’assurance AFA". Pour l’année 2011, les dates suivantes ont été fixées :
17 mars / 9 juin / 27 octobre
Adresse AFA: Secrétariat AFA | Bubenbergplatz 10 | Boîte postale 8625 | 3001 Berne
Mme Christine Farine, Tél. 031 310 10 73 | Fax 031 328 26 28
Vous pouvez vous annoncer en vue de vous présenter aux examens via internet.
Prière de prendre note qu’avant chaque session d’examen, il n’est possible de s’annoncer que durant une période bien définie. Celle-ci est indiquée sur le site internet susmentionné.
13. Quels sont les documents supplémentaires qui doivent être remis par courrier postal après l’annonce sur Internet?
a) Personnes morales:
- Demande d’inscription dans le registre des intermédiaires d’assurance – (document pdf comme base d’impression)
- Déclaration sur l’honneur – (document pdf comme base d’impression et de signature)
- Extrait certifié conforme du registre du commerce – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
- Attestation assurance de la responsabilité civile professionnelle/sûretés équivalentes – (copie de la police)
- Attestation organisme d’autorégulation/Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent – (copie)
b) Personnes physiques:
- Demande d’inscription dans le registre des intermédiaires d’assurance – (document pdf comme base d’impression)
- Déclaration sur l’honneur – (document pdf comme base d’impression et de signature)
- Passeport ou carte d’identité valable – (copie)
- Attestation assurance de la responsabilité civile professionnelle/sûretés équivalentes – (copie de la police)
- Formations achevées et diplômes – (copies)
- Extrait du casier judiciaire central – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
- Extrait du registre des poursuites – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
- Seulement pour les étrangers: Permis de travail – (copie)
D. ANNONCE
14. Où peut-on s’annoncer?
Les intermédiaires d’assurance peuvent s’annoncer électroniquement à l’adresse Internet http://www.vermittleraufsicht.ch/ par le biais d'un réseau externalisé protégé.
E. FRAIS
15. Que coûte l’enregistrement?
Chaque demande d’enregistrement (autant pour les personnes morales que pour les personnes physiques) coûte fr. 300.-.
Tous les 12 mois, les intermédiaires d’assurance non liés figurant au registre fédéral des intermédiaires d’assurance doivent s’acquitter d’une taxe de 150 francs, la première fois durant l’année civile suivant leur enregistrement. Le montant est identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques.
16. Comment le paiement doit-il être effectué?
Le paiement de l’émolument d’inscription, de même que celui de la taxe annuelle de surveillance, est effectué par voie électronique via internet. Pour effectuer celui-ci, vous avez besoin d’une carte VISA, Mastercard ou Postfinance valable.
F. CHAMP D'APPLICATION DE LA SURVEILLANCE DES INTERMÉDIAIRES
17. Les intermédiaires d’assurance domiciliés à l’étranger peuvent-ils offrir des contrats d’assurance en Suisse? (Assurance de risques situés en Suisse ou de citoyens suisses)
Il est en principe interdit aux intermédiaires d’assurance d’exercer une activité en faveur d’entreprises d’assurance qui n’ont pas reçu de l’autorité de surveillance l’autorisation d’exercer une activité en matière d’assurance.
Une activité en Suisse n’est possible que si l’intermédiaire d’assurance non lié est enregistré en Suisse ou si l’intermédiaire d’assurance lié est actif pour un assureur étranger disposant d’une autorisation d’exploitation en Suisse.
L’activité d’intermédiation en assurance à l’étranger d’un intermédiaire d’assurance ayant son siège ou son domicile en Suisse n’est pas assujettie à la surveillance en Suisse.
G. INFORMATIONS
18. J’ai des questions, à qui dois-je m’adresser?
vermittler@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00