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Activités sujettes à autorisation

(Dernière modification: 1er avril 2009)

1. Quelles sont les activités financières soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation?

Par principe, l’acceptation de fonds du public à titre professionnel et leur administration en nom propre sont soumises à autorisation. On considère comme activité effectuée à titre professionnel celle qui concerne plus de 20 clients. Il peut toutefois y avoir activité à titre professionnel avec moins de 20 clients déjà. La loi sur les banques (LB; RS 952.0) interdit par principe l’acceptation de fonds du public à moins qu’elle ne prenne la forme d’une émission d’emprunts ou entre dans le champ d’application des exceptions prévues par l’ordonnance sur les banques (OB; SR 952.02). Il y a activité bancaire du moment que les fonds reçus sont utilisés pour le financement de tiers. L’acceptation de fonds en vue du négoce de devises est également réservée aux banques.

La loi sur les bourses (LBVM; RS 954.1) exige une autorisation pour les bourses, les institutions analogues à des bourses et diverses formes de négoce en valeurs mobilières comme le négoce en nom propre pour le compte de clients lorsque le négociant détient lui-même ou auprès de tiers des comptes ou des dépôts pour ces clients (négociant pour compte de clients). Dans le domaine des placements collectifs, l’acceptation de fonds du public à titre professionnel en vue de procéder à un placement collectif administré par des tiers est sujette à autorisation.

Selon la loi sur les placements collectifs (LPCC; RS 951.31) et sous réserve des dérogations pré-vues à l’art. 8 de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC; RS 951.311), quiconque admi-nistre ou garde des placements collectifs doit obtenir une autorisation de la FINMA. Sont ainsi visés les directions de fonds, les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF), les sociétés en commandite de placements collectifs, les banques dépositaires, les gestionnaires de fortune de placements collectifs suisses, les distributeurs et les représentants de placements collectifs étrangers. Les gestionnaires de fortune de placements collectifs étrangers peuvent demander à être soumis à la surveillance de la FINMA.

Par ailleurs, les documents suivants des placements collectifs sont soumis à l'approbation de la FINMA: le contrat de placement collectif des fonds de placement, les statuts et les règlements de placement des SICAV et des SICAF, ainsi que le contrat de société des sociétés en commandite de placements collectifs. Dans le cas des placements collectifs étrangers, l’approbation des documents correspondants devra être requise dès lors qu’il y a distribution au public en Suisse ou à partir de la Suisse. Lorsque ces activités sont exercées par le biais d’Internet, des dispositions spéciales peuvent s’appliquer dans certaines circonstances.

Conformément à la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), les entreprises prati-quant l’assurance directe (assurances dommages et assurance sur la vie) ou la réassurance doivent obtenir un agrément. Les assurance-maladie privées, à savoir les assurances complémentaires au sens de la loi sur le contrat d’assurance (LCA; RS 221.229.1) doivent également obtenir un agrément de la FINMA. Quant aux personnes qui proposent ou concluent des contrats d’assurance pour le compte d’entreprises d’assurance ou d’autres personnes, elles doivent s’enregistrer comme intermédiaire d’assurance auprès de la FINMA, à moins qu’elles ne soient liées en droit ou en fait à une en-treprise d’assurance. Les intermédiaires d’assurance liés ont le droit de s’inscrire au registre.

Les autres prestataires de services financiers (par ex. les gestionnaires de fortune indépendants, négociants en métaux précieux et en matières premières, sociétés de financement par leasing ou factoring) qui acceptent, gardent en dépôt, aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers sont soumis à la surveillance au titre de la prévention du blanchiment d’argent. Ces prestataires peuvent opter soit pour l’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR), soit pour la surveillance exercée directement par la FINMA.

2. Qu’arrive-t-il aux établissements non autorisés?

La FINMA prend à l'encontre des sociétés ou des personnes exerçant sans son agrément une activité soumise à autorisation des mesures appropriées à chaque cas pour rétablir l'ordre légal. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la liquidation des entreprises concernées.

La FINMA publie une liste des sociétés et des personnes qui exercent vraisemblablement une activité sans autorisation. L'inscription sur cette liste ne signifie pas forcément que l'activité exercée est illicite. Elle vise à attirer l'attention des investisseurs et des autres participants au marché sur le fait que les entreprises concernées ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de la FINMA.

3. A qui puis-je m’adresser pour d’autres questions?

info@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00