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Une surveillance efficace passe par l'indépendance de la FINMA

Conférence de presse annuelle de la FINMA

Pour l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, l'année 2011 aura surtout été marquée par le renforcement de la protection de la clientèle, les nouvelles règles applicables aux établissements d'importance systémique et le développement de l'activité de surveillance. Sur fond d'agitation des marchés financiers et de faiblesse des taux d'intérêt, la FINMA a nettement intensifié son travail de surveillance dans les domaines concernés. Lors de la conférence de presse annuelle tenue ce jour, les responsables de la FINMA ont souligné l'importance d'une surveillance indépendante et la nécessité d'une stratégie axée sur la qualité pour la gestion de fortune en Suisse.

Dans son exposé, Anne Héritier Lachat, présidente du conseil d'administration de la FINMA, a souligné le fait que l'indépendance institutionnelle et financière de la FINMA n'était pas une fin en soi car "il est essentiel pour accomplir au mieux notre mission de surveillance que nous puissions décider et agir en toute indépendance et avec la plus grande autonomie." C'est au Parlement et au Conseil fédéral que la FINMA est tenue de rendre des comptes, même si, le cas échéant, les tribunaux peuvent à tout moment vérifier si les décisions prises par la FINMA sont conformes à la loi. Anne Héritier Lachat a en outre jugé essentielle une gouvernance interne reposant sur une répartition claire des tâches et des compétences entre le conseil d'administration et une direction volontairement forte: "Le conseil travaille essentiellement dans l'ombre, ne recherche pas la notoriété, mais est le pilier d'une bonne gouvernance, [nécessaire pour] assurer un contrepoids à une direction que nous voulons forte."

Seule option possible: une stratégie axée sur la qualité

Pour Patrick Raaflaub, directeur de la FINMA, la place financière helvétique, et plus particulièrement la gestion de fortune, va au-devant de défis de taille, qu'il a détaillés lors de la conférence de presse. Si la gestion de fortune entend défendre sa position de pointe à l'échelle internationale, la mise en place d'une stratégie axée sur la qualité s'impose, et ce à trois niveaux: les établissements financiers doivent répondre de la qualité des services qu'ils proposent, les milieux politiques aménager de façon optimale les conditions économiques et réglementaires et, en bout de chaîne, il incombe à la FINMA de veiller "[de manière] attentive et intègre" au respect de ces exigences dans le cadre de son travail de surveillance au quotidien. L'autorité de surveillance a pour mission d'assurer le bon fonctionnement du marché financier en Suisse et la protection de la clientèle, a indiqué Patrick Raaflaub. A cet effet, la FINMA doit pouvoir s'appuyer sur des bases juridiques lui permettant de recourir aux moyens adéquats à l'endroit et au moment où elle l'estime nécessaire. Loin de constituer un obstacle aux yeux du directeur de la FINMA, la réglementation "crée les conditions requises pour que la place financière helvétique puisse poursuivre une stratégie axée sur la qualité".

Orientation sur la protection de la clientèle, sur les avoirs déclarés et sur un échange accru d’informations

La FINMA considère qu'il y a clairement lieu d'agir pour renforcer la qualité en ce qui concerne la protection des clients et des investisseurs. "La Suisse y est en effet à l'arrière de nombreux autres pays.", constate Patrick Raaflaub. Dans sa prise de position publiée en février 2012 à propos des règles applicables à la distribution, la FINMA a d'ailleurs proposé une nouvelle loi sur les services financiers. Pour la FINMA, l'aspect qualitatif est également au cœur des activités financières transfrontières, même si celles-ci sont aussi concernées par des questions évidentes liées aux risques. Faciliter ou tolérer sans broncher la soustraction fiscale par des étrangers ne saurait en aucun cas constituer un modèle d'affaires durable. C'est pourquoi la FINMA est favorable à l’orientation de la place financière sur les avoirs déclarés et à un échange d'informations accru dans les domaines de la surveillance et de la fiscalité, comme l'a relevé Patrick Raaflaub.

Une attitude plus ferme de l'autorité de surveillance

En 2011, le contexte économique a été dicté par la crise de l'euro et de la dette souveraine, par des craintes du retour d'une récession, par des risques liés au bas niveau des taux d'intérêt et par une tendance à la surchauffe sur le marché hypothécaire. Dès lors et conformément à son nouveau concept de surveillance systématique et orientée sur les risques, la FINMA a renforcé la surveillance des secteurs les plus menacés, multiplié les entretiens prudentiels avec ses assujettis afin d'attirer leur attention sur les risques les plus importants, institué de nouvelles formes de surveillance comme la Team Intensive Supervision dans le secteur bancaire et procédé à davantage d'investigations sur place. Elle a également accru sa force de frappe en matière d'enforcement en optimisant ses processus internes.

Avancées réglementaires

En 2011, des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne le débat sur les établissements d'importance systémique. Au niveau réglementaire, les thèmes qui ont le plus occupé l'autorité de surveillance ont été la mise en œuvre et la concrétisation des mesures too big to fail, mais aussi l'introduction des nouvelles normes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour ce qui touche aux fonds propres, aux liquidités et à la répartition des risques. La FINMA s'est en outre engagée en faveur du renforcement de la protection des investisseurs lors de la révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Dans le cadre de sa surveillance intensifiée, elle a par ailleurs poursuivi, dans le domaine des assurances, la mise en œuvre du test suisse de solvabilité et approuvé des modèles internes.

Comptes annuels conformes au budget

Les comptes annuels de la FINMA s'inscrivent dans le cadre du budget approuvé par le conseil d'administration. Les produits nets se sont élevés à 107 millions de CHF (2010: 100,3 millions de CHF), dont 89,5 millions de CHF (2010: 84 millions de CHF) issus des taxes de surveillance. Quant aux charges d'exploitation, elles se sont montées pour l'exercice 2011 à 97,1 millions de CHF (2010: 91,1 millions de CHF), les charges de personnel étant, quant à elles, plus importantes que lors de l'exercice précédent (77,9 millions de CHF contre 70,9 millions de CHF en 2010) en raison du renforcement ciblé et planifié des effectifs. Bas niveau des taux, application de nouveaux principes actuariels et évaluation au plus près du marché selon l'IFRS obligent, les engagements résultant des caisses de pension ont augmenté de 28 millions de CHF, ce qui s'est traduit au 31 décembre 2011 par des fonds propres négatifs de 25,4 millions de CHF (2010: 5,7 millions de CHF). L'augmentation des engagements résultant des caisses de pension est neutre pour le résultat et n'entraîne ni charge supplémentaire pour les assujettis ni sorties de fonds dans un avenir proche.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch