Interdiction de faire de la publicité

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Nome Rampadaruth Amal
Decisione del 13.09.2013
Entrata in vigore il 10.09.2014
Dettaglio

Interdiction générale est faite à Amal Rampadaruth d'exercer sans autorisation pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers une activité soumise à la surveillance de la FINMA, et à faire à cet effet de la publicité sous quelque forme que ce soit.

En cas de contravention à l'interdiction formulée au chiffre 11 du présent dispositif à l'encontre d'Amal Rampadaruth, celui-ci est formellement rendu attentif au prescrit de l'art. 48 LFINMA, en particulier à leur sanction, qui disposent que:

"Art. 48 LFINMA Non-respect des décisions de la FINMA
Est puni d'une amende de 100'000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours".

L'attention d'Amal Rampadaruth est également attirée  sur le contenu des art. 44 LFINMA ainsi que 46 et 49 LB, lesquels sanctionnent l'exercice sans autorisation d'une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers et la publicité pour l'acceptation de dépôts du public non autorisée.