Surveillance des instituts et des produits au sens de la LPCC

Dans le cadre de ses activités de surveillance, la FINMA contrôle si les instituts autorisés et les produits approuvés aux termes de la LPCC respectent les dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires.

Le groupe Surveillance instituts et produits de la FINMA est responsable de la surveillance des titulaires d’autorisation et des produits au sens de la LPCC. Les bases légales correspondantes se trouvent notamment dans la loi sur les placements collectifs (LPCC) et les ordonnances qui s’y rapportent, dans les circulaires de la FINMA et dans les dispositions d’autorégulation reconnues.

Le système de surveillance de la FINMA fait la distinction entre la surveillance indirecte, auquel cas la FINMA fait appel à une société d’audit prudentiel, et la surveillance directe, lorsque la FINMA accomplit elle-même l’activité de surveillance. La FINMA est également habilitée à exiger des recensements de données dans le domaine des placements collectifs.

Institut

Dans le cadre de ses activités de surveillance, la FINMA contrôle si les instituts suivants, titulaires d’une autorisation au sens de la LPCC, respectent les dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires: 
  • Direction de fonds
  • Gestionnaire de placements collectifs de capitaux
  • Société d’investissement à capital variable (SICAV)
  • Société en commandite de placements collectifs
  • Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
  • Banque dépositaire de placements collectifs suisses
  • Représentants de placements collectifs étrangers
Les distributeurs de placements collectifs de capitaux ne sont pas soumis à une surveillance prudentielle permanente de la part de la FINMA.

Placements collectifs suisses

La FINMA surveille si un placement collectif suisse respecte les dispositions de son contrat de fonds et de son prospectus. L’évaluation se fonde sur un audit annuel des comptes annuels et du prospectus du placement collectif, réalisé par une société d’audit. Pour compléter ces audits, la FINMA elle-même effectue périodiquement des audits ponctuels. La FINMA ne vérifie pas l’opportunité des décisions des titulaires en matière de politique commerciale (art. 132 al. 2 LPCC).

L’investisseur peut demander un dédommagement pour tout dommage causé par une violation des obligations contractuelles ou légales (art. 145 LPCC). Il s’agit là de droits de nature contractuelle et non pas de nature prudentielle. Par conséquent, la FINMA n’est pas habilitée à intenter une action en justice civile. Elle n’est pas compétente de la composante en droit civil du dommage subi par les investisseurs. Cependant, elle garantit en coopération avec les sociétés d’audit et dans le cadre du droit prudentiel que les investisseurs ont accès aux informations qui leur sont dues. Le pouvoir d’examen revient finalement au juge civil.

Placements collectifs étrangers

La surveillance de ces produits incombe par principe à l’autorité de surveillance du pays où le placement a son siège. Le représentant de placements collectifs étrangers, nommé pour la Suisse et autorisé par la FINMA, est responsable du respect des dispositions légales concernant les placements collectifs.