Surveillance des intermédiaires financiers directement soumis

Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers directement soumis (IFDS), la FINMA garantit que les IFDS respectent de façon permanente les conditions d’octroi de l’autorisation et s’acquittent en tout temps de leurs obligations selon la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA). La FINMA ne surveille ni les activités des IFDS en tant qu’intermédiaires financiers, ni leur situation financière, ni les prestations proposées, ni la qualité de celles-ci.

L'adoption de la LEFin et les adaptations de la LBA en résultant entrainent un changement fondamental de la surveillance des actuels IFDS. Le statut d'IFDS va disparaître. La surveillance que la FINMA exerce sur les IFDS cessera avec l'entrée en vigueur de la LEFin, laquelle est prévue pour le 1^er janvier 2020.

Catégories de risques et évaluation de la notation

Le contrôle que la FINMA exerce sur les IFDS est fondé sur l'examen annuel de la conformité LBA, effectué par une société d’audit. Sur la base du rapport d’audit LBA, la FINMA affecte l’IFDS à une catégorie de risque, qui déterminera le recours aux autres instruments de surveillance.

Instruments de surveillance

Font notamment partie des instruments de surveillance destinés aux IFDS la conduite d’entretiens de surveillance bilatéraux, les contrôles supplémentaires et les contrôles sur place effectués par la FINMA.

Obligations de renseigner et d’annoncer

Selon l’art. 29 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. De surcroît, les assujettis doivent renseigner sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l’intéresser. Il s’agit par exemple de changements au sein du conseil d’administration ou de la direction, du changement de société d’audit, de changements d’adresse, de l’ouverture d’une procédure pénale ou administrative, etc.