Participation des créanciers au sauvetage de la banque

Le bail-in fait partie des mesures possibles que la FINMA a à sa disposition pour assainir un établissement financier en grave difficulté. Cette mesure consiste en la transformation, sur décision souveraine, des capitaux empruntés en fonds propres ou en l'annulation partielle ou complète du montant des capitaux empruntés. Un bail-in ordonné par une autorité de surveillance a pour effet d'assainir le passif de la banque de manière à ce qu'elle remplisse de nouveau les exigences posées en matière de fonds propres qui sont nécessaires à la poursuite de son activité commerciale.

Si une banque suisse d’importance systémique se trouve en situation de crise, elle prend tout d'abord des mesures de stabilisation, par exemple la vente de certaines unités juridiques ou de certains secteurs d'activité. Si la banque ne parvient pas à se stabiliser par elle-même et qu'il existe une menace concrète de surendettement ou de sérieux problèmes de liquidité, la FINMA peut ordonner un bail-in, si, à la suite de l'assainissement, la banque remplit de nouveau toutes les conditions d'autorisation. Une condition préalable, en particulier pour une banque d'importance systémique, reste toutefois que le bail-in fasse partie d'une stratégie d'assainissement et de liquidation correctement préparée.

Les créanciers doivent contribuer à sauver la banque

Le bail-in fait en sorte que les coûts liés à l'assainissement de la banque soient principalement portés par les créanciers, et ce, à la différence du bail-out, dans lequel l’Etat et les contribuables assument les coûts d'assainissement et de liquidation. La participation des créanciers au sauvetage de la banque équivaut à un véritable changement de paradigme, qui permet de supprimer la garantie implicite de l’Etat envers les banques d'importance systémique.


Hormis quelques exceptions, toutes les créances envers les banques sont soumises au régime de la conversion souveraine des capitaux empruntés en fonds propres ou à l'annulation souveraine des dettes. Au moment de la conversion des créances, la hiérarchie des créanciers doit être respectée et aucune catégorie de créanciers ne doit être moins bien traitée qu’en cas de faillite. Les créances garanties, privilégiées ou compensables sont exclues du bail-in. Les dépôts bancaires privilégiés jusqu’à concurrence de 100‘000 francs suisses ne sont donc pas soumis au bail-in.


Pour que le bail-in puisse être mis en œuvre avec succès comme mesure de restructuration, une quantité suffisante de créances pouvant participer au bail-in est nécessaire. Les banques d'importance systémique actives à l'échelle internationale doivent donc détenir des fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes dans les cas de gone-concern. Le montant de ces fonds supplémentaires correspond aux exigences qui leur sont posées en matière de going-concern (total loss-absorbing capacity, TLAC). Les banques d'importance systémique au niveau national seront également soumises à une telle exigence à partir du 1er janvier 2019; elles ne devront toutefois détenir que 40% de fonds supplémentaires par rapport aux exigences en matière de going-concern.


Au sein de la structure du groupe, une partie de ces créances doit être répartie de manière à ce qu'elles soient émises des principales filiales et détenues au niveau de la principale société du groupe ou de la société holding non opérationnelle. En cas de crise, ces créances sont mises à contribution pour supporter les pertes avant tous les autres créanciers de la filiale. Il est ainsi garanti que les filiales actives opérationnellement en Suisse et à l'étranger peuvent continuer à assurer les fonctions critiques pour la stabilité du système pendant toute la durée de la restructuration. Se trouve de ce fait aussi réduit le risque que la stratégie de restructuration du groupe impliquant un bail-in soit menacée par une procédure d'insolvabilité portant sur des unités juridiques à l'étranger, qui servirait à satisfaire des créanciers locaux.

Coco-bonds

Certains emprunts à conversion conditionnelle obligatoire ou emprunts à réduction conditionnelle de créance ont été introduits en Suisse dans le cadre de la loi sur les banques avec la réglementation too big to fail. Les débiteurs et les créanciers règlent dans ce cas par contrat comment la survenance d'un certain événement déclencheur, comme par exemple le passage en deçà d'un certain seuil de fonds propres, entraîne l'annulation des créances ou la conversion des créances en fonds propres.