Participation des créanciers au sauvetage de la banque

Le bail-in, comme on l’appelle, fait partie des mesures possibles visant à assainir un établissement financier en grave difficulté. Cet instrument donne à la FINMA l’autorisation d’amortir les créances non garanties d’un établissement défaillant et de les transformer en fonds propres.
Si une banque suisse d’importance systémique connaît de graves difficultés financières, des mesures de stabilisation (recovery) sont engagées dans un premier temps. En l’occurrence, la banque peut par exemple renoncer à distribuer des dividendes ou céder certains domaines d’activités. Si ces mesures ne suffisent pas, intervient alors un bail-in. La FINMA ordonne dans ce cas la conversion obligatoire de fonds de tiers en fonds propres ou une réduction de créances au niveau le plus élevé du groupe.

Les créanciers doivent contribuer à sauver la banque

Le bail-in signifie qu’en cas de difficultés économiques majeures de leur établissement financier, les créanciers participent à la résolution du problème, à la différence du bail-out où l’Etat et les contribuables assument la prise en charge des coûts. La participation des créanciers obligataires au sauvetage de la banque représente un véritable changement de paradigme et constitue l’élément clé qui permet de supprimer la garantie implicite de l’Etat.

Les créanciers doivent – comme en cas de faillite – assumer financièrement les pertes de l’établissement. Le bail-in intervient si la survie de la banque n’est plus garantie, mais au plus tard lorsque le ratio de fonds propres de l’établissement descend en dessous de 5%. Hormis quelques exceptions, toutes les créances envers les banques sont soumises au régime de la conversion obligatoire des fonds de tiers en fonds propres ou du renoncement ordonné obligatoire. Au moment de la conversion de créances, la hiérarchie des créanciers doit être respectée et aucune catégorie de créanciers ne peut recevoir moins qu’en cas de faillite. Les créances garanties, privilégiées ou compensables sont exclues du bail-in. Les dépôts bancaires privilégiés jusqu’à concurrence de 100000 francs suisses ne sont donc pas soumis au bail-in.

Coco-bonds

Les coco-bonds (contingent convertible bonds) constituent une variante du bail-in. Ce type d’emprunts conditionnels à conversion obligatoire a été lancé en Suisse dans l’intention de juguler la problématique too big to fail. Dans ce cas, les débiteurs et les créanciers règlent par contrat comment, en cas de crise, les créances expirent ou sont converties en fonds propres. Ainsi, le bailleur de fonds devient un actionnaire engageant son investissement.