Stratégie internationale – mise en œuvre à l’échelle nationale

Avec la révision de ses lois et de ses ordonnances, la Suisse a créé la base juridique essentielle à la mise en œuvre des propositions internationales pour l’assainissement et la liquidation d’établissements financiers actifs à l’échelle mondiale.
La FINMA a participé de manière intense aux discussions des organismes internationaux ayant porté sur l’assainissement et la liquidation d’établissements financiers d’importance systémique actifs dans le monde entier et a largement contribué aux résultats obtenus. Seule une stratégie efficace, crédible et reconnue au niveau international permettra d’empêcher que certaines parties d’entreprises soient isolées à titre préventif au niveau national (ring-fencing). Le ring-fencing peut conduire à l’effondrement de l’établissement financier concerné et doit donc être évité autant que possible. Si l’autorité de surveillance de l’Etat du siège de l’établissement (home regulator) n’assume pas la responsabilité sur l’intégralité d’une banque ou d’un groupe d’établissements actif à l’échelle internationale, la survie ou du moins l’assainissement ou la liquidation de manière ordonnée de ses unités à l’étranger ne seront pas garanties.

Adaptations anticipées du droit suisse de la surveillance

En révisant la loi sur les banques (LB), l’ordonnance sur les banques (OB) et l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) et en créant l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA) dès 2008, la Suisse a commencé à remanier son droit de la surveillance et a anticipé les propositions du Conseil de stabilité financière (CSF) concernant les établissements financiers d’importance systémique au niveau mondial, décidées par le G-20 en 2011.

Fondement des plans de stabilisation, d’assainissement et de liquidation

Avec les adaptations légales précitées, une base juridique pour les plans de stabilisation, d’assainissement et de liquidation spécifiques aux établissements d’importance systémique (recovery and resolution plan, RRP) a également été créée et les dispositions du CSF ont été intégrées dans le droit national. Ces dispositions tiennent compte des particularités suisses, dans la mesure où l’élaboration d’un plan d’urgence doit impérativement faire partie du RRP, ce qui permet de garantir qu’une banque d’importance systémique (systemically important bank, SIB) puisse poursuivre sans interruption les fonctions indispensables à l’économie suisse, irremplaçables à court terme, et les maintenir dans la durée.