Stratégie internationale – mise en œuvre à l’échelle nationale

Avec la révision de ses lois et de ses ordonnances, la Suisse a créé la base juridique essentielle à la mise en œuvre des propositions internationales pour l’assainissement et la liquidation de banques actives à l’échelle mondiale.

La FINMA participe de manière intense aux discussions des organismes internationaux portant sur l’assainissement et la liquidation d’établissements financiers d’importance systémique actifs dans le monde entier et en influence autant qu'elle le peut leurs résultats. Seule une stratégie efficace, crédible et reconnue au niveau international permettra d’empêcher que certaines entités d'un établissement financier soient isolées à titre préventif au niveau national (ring-fencing). Le ring-fencing de certaines unités du groupe peut conduire à l’effondrement précoce du groupe financier dans son ensemble et doit donc être évité. Si l’autorité de surveillance de l’Etat du siège de l’établissement (home regulator) n’assume pas la responsabilité de l’intégralité d’une banque ou d’un groupe d’établissements actif à l’échelle internationale, la survie ou du moins l’assainissement ou la liquidation de manière ordonnée de ses unités de groupe à l’étranger ne seront pas assurés.

Adaptations anticipées du droit suisse de la surveillance

En révisant la loi sur les banques (LB), l’ordonnance sur les banques (OB) et l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) et en créant l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA) dès 2008, la Suisse a commencé à remanier son droit de la surveillance et a anticipé les propositions du Conseil de stabilité financière (CSF) concernant les établissements financiers d’importance systémique au niveau mondial qui ont faites par le G-20 en 2011.

Fondement juridique des plans de stabilisation et de liquidation

Avec les adaptations légales précitées, une base juridique pour l'établissement des plans de stabilisation et de liquidation spécifique à chaque établissement (recovery and resolution plan, RRP) a été créée. L'objectif de ces plans de stabilisation et de liquidation est d’identifier les risques que font peser les établissements financiers d’importance systémique sur la stabilité du système financier et de montrer, à titre préventif mais de manière plausible, comment, en cas de crise, un assainissement ou une liquidation ordonnée des établissements concernés pourraient éviter des répercussions négatives sur la stabilité du système financier.