Comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle

Les assureurs-vie privés tiennent une comptabilité séparée pour leur activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Le législateur s’assure ainsi que les activités relevant de la prévoyance professionnelle sont séparées du reste des activités.

Par la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) en 2004, le législateur a créé les conditions cadres légales permettant une plus grande transparence en matière de répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle.

Fiche d'information: Quote-part minimum: la répartition des excédents du 2e pilier

La quote-part minimum limite les bénéfices que les assureurs-vie privés peuvent réaliser en Suisse. La FINMA veille à ce que les prescriptions y relatives soient respectées.

Dernière modification: 21.11.2017 Taille: 0,13  MB
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Fiche d'information: Les assureurs-vie privés dans le 2e pilier

Les assureurs-vie gèrent environ un cinquième des actifs du 2e pilier et assurent quelque 1,6 million d'employés travaillant principalement dans des petites et moyennes entreprises en Suisse.

Dernière modification: 15.11.2017 Taille: 0,11  MB
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Transparence complète

Les assureurs-vie doivent fournir aux institutions de prévoyance assurées toutes les indications dont celles-ci ont besoin pour satisfaire à leurs exigences de transparence et pour que les organes paritaires puissent accomplir leur tâche de conduite. La première révision de la LPP visait également à encourager la concurrence entre les assureurs-vie et les formes de prévoyance alternatives.

Les dispositions prudentielles concernant la comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle sont précisées dans la circulaire FINMA 2008/36, selon laquelle les assureurs-vie doivent remettre chaque année à la FINMA, en relation avec le rapport concernant la prévoyance professionnelle, un masque de saisie, un rapport explicatif avec annexes et une proposition de publication. Ces documents sont vérifiés par la société d’audit externe, sur la base des points d’audit indiqués par la FINMA.

Rapport explicatif sur le compte de résultats

Dernière modification: 06.12.2017 Taille: 0,13  MB
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Points d’audit comptabilité PP de la société d’audit externe

Dernière modification: 04.11.2017 Taille: 0,59  MB
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2008/36 Circulaire FINMA Comptabilité – prévoyance professionnelle (20.11.2008)

Comptabilité de la prévoyance professionnelle

Dernière modification: 20.11.2008 Taille: 0,31  MB
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Rapport de publication annuel

La FINMA établit chaque année un rapport complet sur la base des chiffres-clés de la comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle émanant de l'ensemble des assureurs-vie. La FINMA publie annuellement, avant la session d’automne des chambres fédérales, ce rapport de publication de la comptabilité des assureurs-vie privés actifs dans le deuxième pilier.

Rapport 2016 sur la transparence de la comptabilité

Dernière modification: 08.09.2017 Taille: 0,8  MB
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Comptabilité de la prévoyance professionnelle 2016

Schéma de publication aux institutions de prévoyance assurées

Dernière modification: 08.09.2017 Taille: 0,21  MB
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