Approbation des tarifs en assurance-maladie

Dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire, les tarifs et les conditions générales d’assurance doivent être approuvés par la FINMA. Cet examen préventif s’applique en particulier aux adaptations régulières des tarifs à l’évolution des coûts.
Avant d’introduire un produit relevant de l’assurance-maladie complémentaire sur le marché, l’assureur doit en requérir l’approbation par la FINMA, laquelle examine les calculs de tarifs qui lui sont présentés ainsi que les conditions d’assurance. De la même manière, chaque adaptation de tarif requiert l’approbation préalable de la FINMA.  

Un produit est approuvé dès lors que les exigences légales sont remplies. S’agissant des tarifs, l’art. 38 LSA est déterminant. Un tarif est approuvé s’il n’est ni abusif, ni de nature à mettre en péril la solvabilité de l’assureur.

En règle générale, les adaptations tarifaires interviennent à l’échéance du 1er

janvier. Les requêtes en approbation doivent alors être déposées à la FINMA avant le 31 juillet de l’année précédente. Les assureurs doivent assortir leurs demandes d’un certain nombre d’informations, au premier chef desquelles les résultats techniques des produits concernés. La forme et le contenu des requêtes  sont réglés dans le guide pratique pour la soumission de demandes d’approbation d’adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire. Les données nécessaires à l’examen doivent être saisies dans les formulaires relatifs aux adaptations tarifaires.

Lorsque la FINMA prononce une décision d’approbation d’une adaptation de tarif, elle le notifie dans la Feuille fédérale (art. 84 LSA).   
Assurance-maladie complémentaire formulaires adaptations tarifaires

Dernière modification: 05.04.2017 Taille: 0,13  MB
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