Fortune liée et directives de placement

Les placements des entreprises d'assurance qui servent à la couverture d’obligations découlant de contrats d'assurance sont soumis en tant que fortune liée à des directives spéciales que seules les réassurances n’ont pas à respecter.

Les entreprises d'assurance sont légalement tenues de garantir les obligations découlant des contrats d'assurance qu’elles ont conclus par une fortune liée. Grâce à cette réglementation, les assurés reçoivent en particulier un substrat de responsabilité qui garantit que leurs prétentions soient satisfaites prioritairement par rapport à celles de tous les autres créanciers en cas de faillite de l’entreprise d’assurance.

Directives de placement spéciales

Toutes les entreprises d'assurance, excepté les réassureurs, doivent respecter des prescriptions spéciales lorsqu'elles procèdent au placement de la fortune liée. La circulaire FINMA 2016/5 définit ces directives et décrit les classes de placement autorisées pour la fortune liée ainsi que les exigences que les entreprises d'assurance doivent remplir en matière d'organisation et de processus dans le domaine des placements. Pour les classes de placement risquées, les directives posent des limites précises.

 

Tant les sociétés d'audit que la FINMA contrôlent le respect de ces directives de placement, en principe une fois par an ou lors d'événements spéciaux. 
Dans son rapport sur le marché de l'assurance qu’elle publie chaque année, la FINMA indique dans quels placements en capitaux les assureurs ont investi la fortune liée.

Placements dans la fortune libre

Dans la fortune libre, les moyens des entreprises d'assurance doivent aussi être investis de sorte à ne pas mettre en péril la solvabilité de l'entreprise. Pour vérifier le respect de ces directives, la FINMA effectue chez certaines entreprises d'assurance des contrôles sur place répétés.

2016/05 Circulaire FINMA Directives de placement – assureurs (03.12.2015)

Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance

Dernière modification: 03.12.2015 Taille: 0,57  MB
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Guide pratique: concernant le rapport en matière de fortune liée

Dernière modification: 31.12.2016 Taille: 0,3  MB
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