Sociétés du groupe significatives

Les sociétés significatives d'un groupe sont soumises à la compétence de la FINMA en matière d'assainissement et de faillite (compétence en matière de resolution).

Les sociétés domiciliées en Suisse appartenant au même groupe que des banques, assurances et infrastructures des marchés financiers et exerçant des fonctions essentielles pour des activités soumises à autorisation, sont désignées comme « sociétés du groupe significatives ». Elles sont soumises aux règles spéciales du droit des banques et des assurances ainsi qu’au droit des infrastructures des marchés financiers en cas d’assainissement et/ou de faillite.

Fonctions significatives

Les fonctions significatives exercées par des sociétés du groupe significatives comprennent les domaines suivants (liste non exhaustive):

Banques et infrastructures des marchés financiers Assurances
Gestion des liquidités Fonction de holding
Trésorerie  Sélection des risques
Gestion des risques Gestion du portefeuille
Administration des données de base Liquidation des sinistres
Comptabilité Comptabilité
Ressources humainesRessources humaines 
Technologies de l'informationTechnologies de l'information
Négoce et règlementPlacement des capitaux
Droit et compliance... 
......

Compétence de la FINMA en matière de resolution

Si des mesures de protection doivent être ordonnées ou une procédure d'assainissement ou même de faillite doit être ouverte concernant un titulaire d'autorisation, en raison d'un danger d'insolvabilité ou de graves problèmes de liquidités, alors la FINMA peut appliquer les compétences que la loi lui confère également sur les sociétés significatives appartenant au même groupe que ce titulaire d'autorisation. Elle seule est compétente pour ordonner ces mesures pour autant qu'une loi spéciale le prévoie. La compétence uniforme de la FINMA en matière de resolution pour les titulaires d’autorisation et les sociétés significatives appartenant au même groupe a pour but de permettre un assainissement ou une liquidation coordonnés des entreprises assujetties en cas de crise et elle améliore ainsi leur résistance aux crises.

Dispositions analogues pour les sociétés-mères du groupe

Le commentaire concernant les sociétés du groupe significatives vaut également pour les sociétés-mères des groupes auxquels appartiennent des banques et des infrastructures des marchés financiers. Ces sociétés ne doivent pas être désignées mais sont, en vertu de la loi, soumises à la compétence de la FINMA en matière de resolution (art. 2bis al. 1 let. a LB, art. 3 al. 1 let. a LIMF). Dans le domaine de l’assurance, toutes les sociétés significatives du groupe ou du conglomérat (y compris les sociétés-mères) doivent être désignées par la FINMA.

Bases légales

La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et en publie la liste:

Liste des sociétés du groupe significatives pour les banques

Dernière modification: 28.12.2017 Taille: 0,08  MB
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Obligation de renseigner et d’annoncer en cas d’externalisation de fonctions essentielles

Si les assujettis ont externalisé des fonctions essentielles auprès d’autres sociétés de leur groupe, ils doivent, dans le cadre de l’obligation générale de renseigner et d'annoncer, le signaler spontanément à la FINMA. Cela vaut également pour toute modification dans ce domaine.