Protection des déposants auprès de banques et de négociants en valeurs mobilières

Pour les banques et les négociants en valeurs mobilières autorisés par la FINMA, il existe dans le cadre des procédures de faillite une protection accrue des déposants jusqu'à concurrence de 100000 francs suisses. Un système à trois niveaux doit garantir que les déposants aient à souffrir le moins de pertes possible.

Dès lors qu'un établissement mis en faillite dispose de liquidités suffisantes, les dépôts auprès d’agences suisses ou étrangères sont reversés immédiatement et en dehors de la procédure ordinaire de collocation jusqu’à concurrence de 100000 francs suisses par client (dépôts privilégiés).

Garantie des dépôts

La garantie des dépôts n'intervient qu'à titre subsidiaire pour des dépôts privilégiés effectués auprès de sociétés suisses (dépôts assurés), lorsque les liquidités disponibles de l'établissement ne permettent pas un remboursement total et immédiat. Cela doit garantir que les dépôts privilégiés sont le plus rapidement remboursés sous la forme d’une avance.

Privilège dans la faillite

En cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100000 francs suisses par client, ce qui constitue une protection supplémentaire. Ces placements sont considérés comme créances de deuxième rang et donc satisfaits avant les créances de troisième rang. Ce privilège vaut pour l’ensemble des dépôts, y compris ceux effectués par des clients auprès d’agences à l’étranger de la banque ou du négociant en valeurs mobilières.

Fondations bancaires et fondations de libre passage

En cas de faillite, les dépôts auprès d’établissements bancaires et de fondations de libre passage bénéficient d’un privilège distinct, en sus des autres dépôts bancaires, jusqu’à concurrence de 100 000 francs. En revanche, ils ne font pas l’objet d’un remboursement immédiat à partir des liquidités disponibles et n'entrent pas dans le cadre de la garantie des dépôts.

Dépôts non privilégiés

Les dépôts qui ne sont pas des dépôts privilégiés (par exemple, la partie des dépôts excédant 100000 francs suisses par client) ne font pas l'objet d'une protection particulière et sont versés autant que faire se peut comme dividende de la faillite dans le cadre de la procédure de faillite.

Les valeurs déposées ne sont pas des dépôts

Contrairement aux dépôts, les valeurs déposées (par ex. actions et parts de placements collectifs de capitaux) sont la propriété des clients. De par la loi, elles sont, dans le cadre d'une procédure de faillite, intégralement distraites de la masse de la faillite et restituées.

Fiche d’information: Protection des dépôts bancaires

En Suisse, les dépôts bancaires des clients sont protégés par le système de la garantie des dépôts ainsi que par le traitement privilégié en cas de faillite.

Dernière modification: 14.11.2018 Taille: 0,12  MB
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