Protection des investisseurs dans le cas de lettres de gage suisses

Les investisseurs dans des lettres de gage suisses sont particulièrement protégés par la sécurité instituée par une réglementation spéciale («chaîne de sécurité») et d’autres dispositions légales. Dans le système suisse à deux niveaux des lettres de gage, les mécanismes de protection agissent à la fois directement au niveau des établissements émettant des lettres de gage et indirectement dans le cas d’une menace d’insolvabilité d’une banque membre.

Les lettres de gage suisses sont des titres de dette émis conformément à la loi sur l’émission de lettres de gage et couverts par des sûretés supplémentaires. Seuls deux établissements spéciaux sont autorisés à émettre des lettres de gage suisses: la Centrale des lettres de gage des banques cantonales suisses SA et la Banque des Lettres de Gage d'Etablissements suisses de Crédit hypothécaire SA. Le domaine d’activité de ces deux établissements est limité légalement à 1) l’émission de lettres de gage, 2) la transmission des revenus de l’émission de lettres de gage, 3) le placement des fonds propres et 4) des affaires bancaires à court terme nécessaires pour les points 1) et 2). En contrepartie d'un droit sur les registres de gage pour des créances hypothécaires de premier ordre, les banques membres correspondantes se voient garantir des séries de prêts des centrales d’émission de lettres de gage de mêmes montants et de mêmes durées. Les prêts octroyés par les établissements d’émission de lettres de gage à leurs banques membres, y compris les intérêts qui en résultent, sont garantis par le biais d’un droit de gage légal portant sur l’ensemble des créances (de la banque membre concernée envers ses débiteurs hypothécaires) inscrites au registre. Les prêts de lettres de gage octroyés par les établissements d’émission de lettres de gage sont eux grevés d’un droit sur le registre de gage en faveur des investisseurs des lettres de gage.

La FINMA est compétente pour surveiller le fonctionnement des lettres de gage et donc les établissements qui les émettent. Parmi les banques membres affiliées, lesquelles sont toutes des établissements disposant d’une licence bancaire suisse, la FINMA se charge de la surveillance des dispositions relatives aux lettres de gage et celles relevant du droit bancaire. Elle est aussi compétente pour les procédures de recovery et de resolution. Elle peut, dans cette fonction, ordonner des mesures de protection pour des banques et des centrales d’émission de lettres de gage et elle est compétente pour ouvrir et mener des procédures d’assainissement et de faillite.

Chaîne de sécurité de la lettre de gage suisse

Si une banque membre est déclarée en faillite, le fonds de couverture doit protéger les établissements d’émission de lettres de gage et, indirectement, les investisseurs de lettres de gage contre la perte. En conséquence, des exigences élevées sont posées en termes de fiabilité, d’évaluation et de conservation des actifs de couverture et en termes de gestion du registre de gage dans la loi sur l’émission de lettres de gage et dans le règlement des établissements d’émission concernant l’estimation (lequel règlement doit être approuvé par le Conseil fédéral). . La garantie apportée par le droit régissant les lettres de gage donne aux ayants-droit des avantages par rapport aux créanciers ne bénéficiant pas de la garantie des lettres de gage.

Comme mesures de sécurité spéciales dans le système des lettres de gage, la FINMA peut, selon l’art. 32 al. 2 LLG, exiger une nouvelle estimation des biens-fonds ou, selon l’art. 40 al. 1 LLG, ordonner la remise des valeurs de couverture. Pour limiter les risques systémiques, la FINMA a même la possibilité, selon l’art. 27 al. 3 OIB-FINMA, d’autoriser si nécessaire des plans de collocation séparés pour les créances protégées par le registre de gage.

Règles spéciales pour la recovery et la resolution

Le législateur suisse protège le principe d'équilibre et de couverture du système des lettres de gage pour les banques membres en situation critique. Alors que la FINMA peut ordonner un report de paiement ou d'échéance dans le cadre des mesures de protection en cas de créances habituelles, les créances couvertes par des gages des centrales d'émission de lettres de gage en sont explicitement exclues. Pareillement, les prêts garantis par lettres de gage sont, en tant que créances couvertes par des gages, protégés contre les mesures touchant au capital (« bail-in ») dans le cadre de procédures d’assainissement.