Recovery et resolution

La FINMA est compétente pour ordonner des mesures visant à stabiliser les entreprises soumises aux lois régissant les marchés financiers en cas de crise, à mettre en place des plans d'urgence ou de liquidation des assujettis, et ce, jusqu'à la conduite des procédures d'assainissement, de liquidation et d'insolvabilité.

Les compétences de la FINMA dans le domaine de l'assainissement et de la liquidation diffèrent selon le secteur de surveillance considéré. Elles comprennent l'activité de surveillance à effet préventif, l'intervention en cas de crise aiguë ainsi que la liquidation d'entreprises solvables et non solvables. La FINMA peut prendre des mesures d'assainissement et de liquidation tant pour les établissements autorisés que pour ceux qui ne le sont pas. Les sociétés-mères d'un groupe ainsi sociétés significatives d'un groupe financier ou d'assurance relèvent aussi de sa compétence.

Prévention et stabilisation

La FINMA développe et entretient des concepts d'intervention généraux pour gérer les situations de crise aigues chez les entreprises du marché financier. En outre, elle pilote et surveille les procédures complexes de réorganisation et – autant que la loi le prévoit – d'assainissement des entreprises se trouvant dans une situation des plus périlleuses. L'objectif premier de tous les efforts de la FINMA est de pouvoir garantir, autant que possible, qu'un établissement menacé puisse maintenir tout ou partie de ses activités soumises à autorisation. Une procédure d'assainissement peut entrer en ligne de compte pour les banques, négociants en valeurs mobilières, les centrales d'émission de lettres de gage et les infrastructures des marchés financiers. Pour les assurances aussi, la FINMA dispose de certaines compétences en matière d'assainissement. En revanche, toute procédure d'assainissement est exclue, si l'établissement s'est déjà vu retirer son autorisation ou s'il exerçait ses activités sans autorisation, aucune autorisation ne pouvant être donnée à postériori.

 

La prévention et la stabilisation des infrastructures des marchés financiers et des banques d'importance systémique revêtent une importance particulière. Une défaillance de leur part nuirait à l'économie suisse ainsi qu'au système financier suisse. De tels établissements sont tenus d'établir à titre préventif des plans de stabilisation et d'urgence, voire «orderly wind-down» spécifiques à leur organisation. La FINMA vérifie ces plans. Parallèlement, elle élabore aussi des plans de liquidation pour les groupes et entreprises d'importance systémique. L'objectif est de, en cas de besoin, soit assainir soit liquider de manière ordonnée les entreprises à l'aide de ces plans dans le cadre d'une procédure nationale ou internationale.

Mesures de protection

Les mesures protectrices sont des mesures provisionnelles qui peuvent être ordonnées séparément ou conjointement à une procédure d'assainissement ou au préalable d'une possible liquidation (suite à une faillite). Le but est d'écarter tout danger pour les créanciers, de garantir qu'ils soient tous traités de la même manière selon leur rang et de permettre la poursuite des activités soumises à autorisation de l'entreprise mise en danger. Il est possible de le faire pour les banques, négociants en valeurs mobilières, centrales d'émission de lettres de gage, infrastructures des marchés financiers et assurances. Pour les banques et les infrastructures des marchés financiers, les mesures de protection sont ordonnées s'il existe des raisons sérieuses de craindre un surendettement, d'importants problèmes de liquidités ou le non-respect durable des prescriptions relatives aux fonds propres. Pour les assurances, cette possibilité s'offre à la FINMA avant tout quand les intérêts des assurés sont menacés.

Procédures de faillite

La FINMA peut lancer une procédure de faillite dans quasi tous les domaines de surveillance, s'il existe un motif de faillite et si un assainissement n'est pas possible ou qu'une tentative d'assainissement a échoué- La FINMA retire alors à l'établissement assujetti son autorisation. Pour les établissements qui exercent leur activité sans l'activité requise, la FINMA lance directement une procédure de liquidation. Les déposants, les preneurs d'assurance ainsi que les investisseurs dans des placements collectifs de capitaux et lettres de gage suisses bénéficient dans ce cas de dispositions de protection particulières:

Sociétés-mères d'un groupe, sociétés significatives d'un groupe ou d'un conglomérat

La FINMA est aussi compétente pour prendre des mesures de recovery et de resolution auprès de la société-mère et des sociétés significatives du même groupe que des banques, des infrastructures des marchés financiers ou des assurances. Les mesures de protection et les procédures d'assainissement et de faillite des sociétés-mères et des sociétés significatives d'un groupe auquel appartient une banque ou une infrastructure des marchés financiers se conforment, dans les grandes lignes, aux dispositions du droit de l'insolvabilité applicable aux banques et aux infrastructures des marchés financiers. Pour les sociétés significatives d'un groupe ou d'un conglomérat d'assurance assujetti, les dispositions du droit de la faillite pour les assurances s'appliquent.

Recours à des tiers

Pour conduire des procédures d'assainissement, de liquidation ou de faillite, la FINMA recourt régulièrement à des mandataires. Elle ne s'acquitte de cette tâche elle-même que quand certaines conditions sont réunies. Ainsi, la FINMA peut se concentrer sur la coordination et la surveillance des procédures ainsi que sur son rôle d'instance décisionnelle qu'elle assume à la place du tribunal cantonal chargé des faillites et des successions.

Informations aux créanciers

Afin d'informer les créanciers concernés, la FINMA publie des communications sur les liquidations ordinaires qu'elle initie et surveille, ainsi que sur les procédures d'assainissement et de faillite. En outre, elle publie des répertoires des sociétés significatives de groupe ou de conglomérat:

Répertoire des sociétés de groupe significatives pour les banques

Dernière modification: 24.05.2019 Taille: 0,08  MB
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La FINMA se réserve le droit de désigner à tout moment d'autres sociétés du groupe significatives.