Resolution

Il incombe à la FINMA de réaliser des procédures de resolution dans le domaine financier. Elle ordonne des mesures de protection et est compétente pour ouvrir et mener des procédures d'assainissement et de faillite ainsi que pour les liquidations ordinaires d'établissements et de personnes surveillés par la FINMA ou qui lui sont assujettis.

En cas de crise ou pour liquider des entreprises, la FINMA a, dans le cadre de ses compétences, le droit d'intervenir et de prendre les mesures de resolution nécessaires. Celles-ci s'adressent à des assujettis autorisés ou non, ainsi qu'aux sociétés-mères et sociétés significatives d'un groupe assujetti. La compétence de la FINMA en matière de resolution est réglée de manière différenciée selon les domaines de surveillance. Les mesures de resolution comprennent les mesures de protection, l'ouverture et l'exécution de procédures d'assainissement et de faillite ainsi que les liquidations ordinaires.

Mesures de protection

Les mesures protectrices sont des mesures provisionnelles qui peuvent être ordonnées isolément ou conjointement à une procédure d'assainissement ou de liquidation. Le but, en ordonnant de telles mesures, est d'écarter tout danger pour les créanciers, de garantir qu'ils soient tous traités de la même manière (selon leur rang) et de permettre la poursuite des activités soumises à autorisation de l'entreprise mise en danger. Il est possible de le faire dans les domaines de la surveillance des banques, des négociants en valeurs mobilières, des centrales d'émission de lettres de gage, des infrastructures des marchés financiers et des assurances. La condition requise pour ordonner des mesures de protection concernant des banques et des infrastructures des marchés financiers sont les raisons sérieuses de craindre un surendettement, d'importants problèmes de liquidités ou le non-respect durable des prescriptions relatives aux fonds propres. Pour les assurances, les mesures de protection présupposent avant tout une mise en danger des intérêts des assurés.

Assainissement

Contrairement à une faillite, la procédure d'assainissement vise à maintenir, entièrement ou partiellement, l'activité soumise à autorisation exercée par l'établissement en difficulté. Une procédure d'assainissement peut être ordonnée pour des banques, des négociants en valeurs mobilières, des centrales d'émission de lettres de gage et des infrastructures des marchés financiers. Pour les assurances, la FINMA a aussi des compétences en matière d'assainissement. Une procédure d'assainissement est en particulier exclue lorsqu'une autorisation a déjà été retirée ou lorsqu'une autorisation ne peut pas être octroyée, même à posteriori, pour une activité non autorisée.

Procédures de faillite

Si un assainissement n'est pas possible ou qu'une tentative d'assainissement a échoué, la FINMA retire à l'établissement assujetti son autorisation et ordonne sa liquidation par voie de faillite. Cela peut concerner n'importe quel domaine de surveillance de la FINMA. Sont exceptés les intermédiaires financiers qui sont directement soumis à la surveillance de la FINMA pour des raisons liées à la LBA. Les déposants, les preneurs d'assurance investisseurs de placements collectifs de capitaux et de lettres de gage suisses® bénéficient dans ce cas de dispositions de protection particulières:

Sociétés-mères d'un groupe, sociétés significatives d'un groupe ou d'un conglomérat

La FINMA est aussi compétente pour prendre des mesures de resolution auprès de la société-mère et des sociétés significatives du même groupe que des banques, des infrastructures des marchés financiers ou des assurances. Les mesures de protection et les procédures d'assainissement et de faillite des sociétés-mères et des sociétés significatives d'un groupe auquel appartient une banque ou une infrastructure des marchés financiers se conforment, dans les grandes lignes, aux dispositions du droit de l'insolvabilité applicable aux banques et aux infrastructures des marchés financiers. Pour les sociétés significatives d'un groupe ou d'un conglomérat d'assurance assujetti, les dispositions du droit de la faillite pour les assurances s'appliquent.

Recours à des tiers

La FINMA peut, dans le cadre de procédures de liquidation, d'assainissement et de faillite, recourir à des mandataires ou liquidateurs. Dans la faillite d'un titulaire d'autorisation, d'une société significative d'ungroupe ou de la société-mère d'un groupe, la FINMA joue le rôle d'instance décisionnelle au lieu du tribunal cantonal chargé des faillites et des successions.

Informations aux créanciers

Afin d'informer les créanciers concernés, la FINMA publie régulièrement des communications sur les liquidations ordinaires qu'elle initie et surveille, ainsi que sur les procédures d'assainissement et de faillite, et elle publie les noms des sociétés significatives du groupe ou du conglomérat:

Liste des sociétés du groupe significatives pour les banques

Dernière modification: 28.12.2017 Taille: 0,08  MB
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