Resolution et faillite des établissements exerçant sans droit

La FINMA est compétente pour la resolution et une éventuelle liquidation de la faillite des établissements qui exercent une activité sur le marché financier sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire.

Afin de protéger l’intégrité du marché financier, il est nécessaire de retirer immédiatement du marché les établissements qui opèrent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire. La FINMA s’efforce alors de défendre autant que possible les intérêts des investisseurs et des créanciers, qui sont aussi souvent les parties lésées.

La resolution des établissements exerçant sans droit

Selon l’art. 3 let. a LFINMA, sont assujetties à la surveillance de la FINMA les personnes physiques et morales qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de la FINMA. Quand un établissement agit sans autorisation, alors qu’il lui en faut une pour exercer son activité, il est également assujetti à la surveillance de la FINMA, tout comme un établissement autorisé comparable.


La FINMA ordonne la resolution forcée d’un établissement non autorisé. Elle ordonne la liquidation de la faillite lorsque des raisons sérieuses font craindre la présence d’un motif de faillite, par exemple un surendettement ou une illiquidité; le surendettement ou l'illiquidité peuvent également se fonder sur un bilan de liquidation à établir. Un assainissement de l’établissement exerçant sans droit n’est généralement pas envisagé, sauf à de rares exceptions.

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