Protection des déposants auprès de banques et de négociants en valeurs mobilières

Pour les banques et les négociants en valeurs mobilières autorisés par la FINMA, il existe dans le cadre des procédures de faillite une protection privilégiée des déposants jusqu'à concurrence de 100 000 francs.
En cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100 000 francs suisses par client. Ce privilège vaut pour l’ensemble des dépôts, y compris ceux effectués par des clients auprès d’agences à l’étranger de la banque ou du négociant en valeurs mobilières.

Paiement immédiat des liquidités

Dès lors qu'un établissement mis en faillite dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés auprès d’agences suisses ou étrangères sont remboursés immédiatement et en dehors de la procédure ordinaire de collocation jusqu’à concurrence de 100 000 francs suisses.

Garantie complémentaire des dépôts

La garantie des dépôts n'intervient qu'à titre subsidiaire pour des dépôts privilégiés effectués en Suisse, lorsque les liquidités de l'établissement ne permettent pas un remboursement total et immédiat. Cela garantit que les dépôts privilégiés soient le plus rapidement remboursés sous la forme d’une avance. Les créances privilégiées des déposants incombent à la Garantie des dépôts dans la mesure où celle-ci octroie des paiements.

Fondations bancaires et fondations de libre passage

Les dépôts auprès d’établissements bancaires et de fondations de libre passage bénéficient d’un privilège distinct, en sus des autres dépôts bancaires, jusqu’à concurrence de 100 000 francs. En revanche, ils n'entrent pas dans le cadre de la garantie des dépôts et ne font pas l’objet d’un remboursement immédiat en dehors de la procédure de collocation.

Dépôts non privilégiés

Les dépôts qui ne sont pas des dépôts privilégiés sont versés autant que faire se peut comme dividende de la faillite dans le cadre de la procédure de faillite.

Les valeurs déposées ne sont pas des dépôts

Contrairement aux dépôts, les valeurs déposées (par ex. actions et parts de placements collectifs de capitaux) sont la propriété des clients. De par la loi, elles sont intégralement distraites de la masse de la faillite et restituées. Cette réglementation s'applique à l'ensemble des valeurs déposées ainsi qu'aux métaux précieux que leur propriétaire a physiquement déposés auprès d'une banque.
Fiche d’information: Protection des dépôts bancaires

En Suisse, les dépôts bancaires des clients sont protégés par le système de la garantie des dépôts ainsi que par le traitement privilégié en cas de faillite.

Dernière modification: 17.06.2013 Taille: 0,52  MB
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