Protection des assurés par la fortune liée

Les preneurs d'assurance sont protégés par des provisions appelées fortune liée.
Dans le cadre de la surveillance des assurances, la FINMA a comme mission principale de protéger les prétentions des assurés en cas d'insolvabilité (maintien de la solvabilité). Si une procédure de faillite est ouverte pour une entreprise d'assurance, la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des contrats d’assurance. Les ayants droit sont donc privilégiés par rapport à tous les autres créanciers.

Des provisions suffisantes

Chaque entreprise d’assurance doit constituer des provisions suffisantes selon des principes clairement définis. Ces provisions techniques doivent être couvertes en tout temps par la fortune liée. Le placement de la fortune liée par les entreprises d'assurance est régi par des prescriptions strictes concernant la diversification des risques, les catégories de placement admises, ainsi que la gestion des risques et des placements de capitaux.