Publication des procédures

La FINMA fait paraître les publications et communications relatives aux liquidations ordonnées ainsi qu’aux procédures d'assainissement et de faillite qu'elle a menées et surveillées.

Dans le cadre des procédures d'assainissement ou de faillite, la mission centrale de la FINMA est de protéger les créanciers des entreprises concernées. La FINMA rend immédiatement publiques les mesures qu'elle a édictées à la condition que cela soit dans l'intérêt des créanciers. Cela est généralement le cas lors de l'ouverture d'une procédure d'assainissement ou quand sont ordonnées liquidations ou faillites. Des publications identiques ont lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Documents

Production de la créance

Dernière modification: 04.08.2014 Taille: 0,66  MB
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Calcul des intérêts

Dernière modification: 04.08.2014 Taille: 0,06  MB
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Annonce des créances salariales

Dernière modification: 04.08.2014 Taille: 0,1  MB
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Calcul du salaire dans la procédure de faillite

Dernière modification: 06.02.2010 Taille: 0,06  MB
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Indication des droits et obligations dans la procédure de faillite

Dernière modification: 05.06.2010 Taille: 0,05  MB
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Procédures
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