Liquidation, assainissement et faillite

La FINMA peut mener des procédures d’assainissement et de faillite ainsi que procéder à la liquidation ordonnée, et ce, tant auprès des établissements que des personnes exerçant une activité soumise à autorisation relevant du domaine de compétence de la FINMA.
La FINMA est compétente pour ouvrir et mener à bien des procédures d’assainissement ou de faillite ainsi que des liquidations selon le droit des obligations, et ce, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales qui exercent une activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers. Il s’agit en l’espèce de procédures autonomes, orientées sur les besoins spécifiques du secteur financier (banques, assurances, intermédiaires financiers exerçant une activité sans droit, etc.).

Recours à des tiers

Dans le cadre de ces procédures, la FINMA peut avoir recours à des liquidateurs, à des délégués à l’assainissement ou à des liquidateurs de la faillite. En cas de faillite, elle est l’instance décidante, se substituant ainsi aux juges cantonaux des successions ou de la faillite. En outre, elle assure dans différents domaines la gestion de l’insolvabilité à la place des offices et commissaires cantonaux de la faillite.

Objectif d’une procédure d’assainissement

Au contraire d’une faillite, une procédure d’assainissement a pour but qu’un établissement financier se trouvant dans une situation difficile puisse poursuivre son activité soumise à autorisation ou que la poursuite de certaines prestations soit garantie. Une procédure d’assainissement est en revanche exclue si une autorisation a déjà été retirée ou si, en cas d’activité exercée sans droit, aucune autorisation ne peut être accordée, même a posteriori.

Dispositions de protection en cas de faillite

En cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les déposants bénéficient de dispositions de protection particulières: la garantie des dépôts effectués auprès de banques et de négociants en valeurs mobilières.

Dans le cas d’assurances et de placements collectifs de capitaux, la FINMA est en outre compétente pour ouvrir et mener à bien une procédure de faillite dans la mesure où il n’est pas possible d’assainir les sociétés. La procédure de faillite suit en principe les bases posées par le droit sur la faillite bancaire. Les preneurs d’assurance et les investisseurs de placements collectifs de capitaux profitent dans ce contexte de dispositions de protection particulières:

Informations pour les créanciers

Pour informer les créanciers concernés, la FINMA publie constamment des communications sur les liquidations ordonnées qu’elle a menées et supervisées ainsi que sur les procédures d’assainissement et de faillite.