Interdiction de faire de la publicité

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Nom Aboutahir Mehdi Moulay
Décision du 11.12.2014
Entrée en vigueur le 02.01.2015
Détails

Interdiction générale est faite à Mehdi Moulay Aboutahir, né le 17 juin 1983, ressortissant du Maroc, dernier domicile officiel, Route de Lausanne 332, 1293 Bellevue, […], d'exercer sans l'autorisation nécessaire de la FINMA toute activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet, en particulier d'accepter lui-même directement ou sous quelque forme que ce soit, à titre professionnel, des dépôts du public, ou de faire de la publicité à cet effet et d'agir en tant qu'intermédiaire financier.

En cas de contravention à l'interdiction formulée sous le chiffre 14 du dispositif à l'encontre de Mehdi Aboutahir, celui-ci est expressément rendu attentif au prescrit de l'art. 48 LFINMA, en particulier à sa sanction, qui dispose :

"Art. 48 Non-respect des décisions de la FINMA
Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours."

L'attention de Mehdi Aboutahir est également attirée sur le contenu des art. 44 LFINMA ainsi que des art. 46 et 49 LB, lesquels sanctionnent l'exercice sans autorisation d'une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers et la publicité pour l'acceptation de dépôts du public non autorisée.