Garantie d'une activité irréprochable, watch list et lettre sur la garantie d’une activité irréprochable

Les dispositions légales régissant les marchés financiers exigent que les organes les plus importants d’un assujetti présentent toute «garantie d’une activité irréprochable». La FINMA gère un fichier de données avec des informations personnelles pouvant être importantes pour évaluer si une personne présente ou non toute garantie d'une activité irréprochable.
Les dispositions légales régissant les marchés financiers exigent que les organes les plus importants d’un assujetti présentent toute «garantie d’une activité irréprochable». Cette exigence doit en particulier permettre d’assurer la confiance du public dans les établissements assujettis ainsi que la réputation de la place financière.

Watch list

Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA reçoit régulièrement des informations mettant en doute la garantie d’une activité irréprochable de certaines personnes telle qu’elle est imposée par les lois sur les marchés financiers. La FINMA peut saisir ces informations dans un fichier (watch list). Le but de ce ficher est d’assurer que seules des personnes offrant toutes garanties d’une activité irréprochable selon les lois sur les marchés financiers assument la gestion ou la direction d'un assujetti ou fassent partie des investisseurs importants d’un assujetti.

Ce fichier contient exclusivement les données qui sont pertinentes pour juger de la garantie d'une activité irréprochable, ainsi des données personnelles, des extraits du registre du commerce, du registre des poursuites et du registre des faillites, des jugements pénal, civil ou administratif ainsi que les rapports d’audit et rapports des chargés d’enquête de la FINMA. La tenue du ficher se fonde sur l'art. 23 al. 1 LFINMA ainsi que sur l'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données.

Lettre sur la garantie d’une activité irréprochable

En plus de l'inscription dans la watch list, la FINMA peut remettre une «lettre sur la garantie d’une activité irréprochable», et ce, notamment quand:

  • elle n’exclut pas que le ou la destinataire puisse occuper à l’avenir un poste requérant la garantie d’une activité irréprochable;
  • elle juge les informations (non encore vérifiées et généralement incomplètes) à sa disposition comme potentiellement assez graves pour être susceptibles de remettre en question la garantie d’une activité irréprochable du destinataire de la lettre;
  • elle estime qu’il est indiqué d’en informer expressément cette personne.

 

La lettre sur la garantie d’une activité irréprochable n'est pas une décision. La FINMA se réserve expressément le droit de réexaminer la garantie d'une activité irréprochable d'une personne dès que celle-ci envisagera concrètement de briguer un poste impliquant de présenter cette garantie.

Si un examen de la garantie d’une activité irréprochable est indiqué, celui-ci au lieu dans le cadre d'une procédure d'enforcement. Si la FINMA conclut que la personne concernée ne présente pas la garantie d’une activité irréprochable, celle-ci a le droit à une décision sujette à recours. En revanche, la FINMA n’examine pas la garantie d’une activité irréprochable des personnes qui ne sont pas (ou plus) actives auprès d’un établissement autorisé.