Fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable et examen des garanties d’une activité irréprochable
Les dispositions légales régissant les marchés financiers exigent que les organes les plus importants d’un assujetti présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable. Cette exigence doit en particulier permettre d’assurer la confiance du public dans les assujettis ainsi que la réputation de la place financière. Les garanties d’une activité irréprochable englobent toutes les caractéristiques personnelles et professionnelles qui permettent à une personne de diriger correctement une entreprise assujettie.
Fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable
Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA reçoit des données sur des personnes qui ne présentent pas toutes garanties d’une activité irréprochable d’après les lois sur les marchés financiers ou dont une telle garantie doit être examinée si elles sont appelées à occuper une position qui le requiert.
La FINMA peut intégrer au fichier - aussi appelé watchlist - des données nécessaires à l’examen des garanties d’une activité irréprochable. Le but de ce fichier est d’assurer que seules des personnes offrant toutes garanties d’une activité irréprochable selon les lois sur les marchés financiers assument la gestion ou la direction des établissements autorisés ou fassent partie des investisseurs détenant une participation qualifiée dans un assujetti.
Ce fichier ne contient que des informations nécessaires à l’examen des garanties d’une activité irréprochable, et notamment:
- caractéristiques d’identification: nom, prénom, date de naissance, sexe, lieu d’origine, nationalité, adresse, langue maternelle
- formation et activité professionnelle: formation, formation continue, qualifi-cations et activités professionnelles, lieu de travail et employeur
- situation patrimoniale et assurances
- extraits du registre du commerce, du registre des poursuites, du registre des faillites et du casier judiciaire
- accusations et dénonciations pénales d’autorités
- jugements, décisions et documents officiels
- rapports et décisions d’organismes d’autorégulation ou d’organisations pro-fessionnelles
- mesures pénales, mesures administratives et mesures relevant du droit du travail
- rapports d’audit et rapports des personnes mandatées par la FINMA
- rapports sur des audits et enquêtes internes effectués par des assujettis
- reconnaissance écrite devant une autorité d’un comportement fautif et autodénonciation
- documents desquels ressort qu’en dépit d’indices de violations du droit de la surveillance, aucune procédure de la FINMA ne peut être conduite à l’encontre d’une personne car celle-ci se soustrait à une procédure
- engagement écrit, limité ou non dans le temps, de ne plus exercer d’activité sur le marché financier suisse
La tenue du fichier se fonde sur l’art. 23 al. 1 LFINMA ainsi que sur l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données (ordonnance de la FINMA sur les données).
Information de la personne concernée
Si une entrée est créée dans le fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable, la FINMA en informe la personne concernée par écrit. La FINMA peut différer l’information si des intérêts prépondérants l’exigent.
Examen des garanties d’une activité irréprochable
La FINMA vérifie les garanties d’une activité irréprochable d’une personne donnée (examen des garanties d’une activité irréprochable) dès que celle-ci a l’intention d’occuper une position pour laquelle elle doit présenter toutes garanties d’une activité irréprochable. La FINMA conseille donc à toute personne ayant été informée qu’elle avait été inscrite dans le fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable de contacter au préalable la FINMA si elle entend occuper dans l’avenir une position pour laquelle elle doit présenter toutes garanties d’une activité irréprochable ou si elle postule à un poste dont elle ne sait avec certitude s’il s’agit d’une position pour laquelle elle doit présenter toutes garanties d’une activité irréprochable.
Les garanties d’une activité irréprochable d’une personne ne peuvent être examinées de manière générale, sans prendre en compte les circonstances concrètes d’un poste auprès d’une entreprise particulière. Lors de l’examen des garanties d’une activité irréprochable, il convient de prendre en compte la fonction spécifique qu’aurait à exercer une personne amenée à remplir cette condition au sein d’une entreprise. Il est en effet tout à fait possible qu’une personne puisse présenter la garantie d’une activité irréprochable pour une fonction, alors que ce ne serait pas le cas pour une autre fonction. Ainsi, la problématique est différente selon qu’une personne est membre de la direction, directeur général ou unique membre de la direction, membre du conseil d’administration ou président du conseil d’administration. L’étendue et le type de la future activité sont aussi importants, de même que la taille et la complexité de l’entreprise.
Si un examen de la garantie d’une activité irréprochable est indiqué, celui-ci peut se faire dans le cadre d’une procédure d’enforcement. La FINMA peut en outre ordonner à une entreprise assujettie d’éloigner la personne concernée d’une position pour laquelle elle devrait présenter toutes garanties d’une activité irréprochable.
