2018-12

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Partie Personne physique A
Domaine Domaine autorisé
Thème Interdiction d'exercer/Interdiction de pratiquer
Résumé

Directeur général, administrateur et actionnaire indirect qualifié de gestionnaire de placements collectifs X SA, A a activement pris part à la mise en place d’une structure de fonds de placement dédiés qui prévoyaient la perception de frais de gestion jugés disproportionnés par rapport à l’activité de gestion effectivement réalisée par la société précitée. Ce faisant, A a amené X SA à violer son devoir de loyauté aux dépens des investisseurs (art. 20 al. 1 let. a LPCC). Personnellement responsable de cette violation du droit de la surveillance, interdiction a été faite à A d’exercer une fonction dirigeante auprès d’une société assujettie à la FINMA durant une période de trois ans dès l’entrée en force de la décision.

Mesure

Interdiction d’exercer pour une durée de trois ans (art. 33 LFINMA).

Entrée en force

Un recours est pendant par-devant le Tribunal administratif fédéral ; procédure de recours TAF B-6370/2018.

Communication -
Date de la décision 05.10.2018
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