Jugements des tribunaux

La FINMA publie dans une base de données, sous forme anonymisée et résumée, d’importants jugements des tribunaux qui concernent ses décisions d’enforcement.

La FINMA publie dans une base de données, sous forme anonymisée et résumée, des indications sur des jugements des tribunaux qui concernent ses décisions d’enforcement. Elle contribue ainsi à la transparence de son activité d’application du droit et renforce son effet préventif sur les marchés financiers. Il est possible d’appliquer différents critères pour rechercher et consulter les cas dans la base de données. Ce type de publication remplace les rapports sur l’enforcement publiés de 2015 à 2018, les données statistiques étant publiées dans les statistiques.

 

De plus, la FINMA a publié jusqu’en 2017 une sélection de décisions importantes sous la forme de bulletins. Ceux-ci avaient pour but de communiquer à un large cercle de spécialistes intéressés des décisions importantes de la FINMA entrées en force ainsi que des arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral qui sont susceptibles d’avoir un impact sur le développement de la pratique.

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