Mentions légales

Garantie et responsabilité

La FINMA veille à ce que les informations publiées sur son site Internet soient exactes, à jour, fiables et complètes, mais elle n'est pas en mesure de le garantir. Les développements relatifs à des points de droit, figurant notamment dans les documents FAQ, ne constituent ni des informations juridiquement contraignantes ni des opinions formulées par la FINMA.

 

La FINMA se réserve expressément le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis tout ou partie des contenus, ou encore de renoncer temporairement à leur publication.


La FINMA décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects quelconques liés à l'accès à son site Internet, à son utilisation ou à sa consultation ainsi qu'aux informations qui y figurent.

Renvois et liens

Le site Internet de la FINMA comporte des renvois et des liens d'accès aux sites Internet de tiers, dont le contenu et la conception technique ne sont pas de la responsabilité de la FINMA. La consultation et l'utilisation de ces sites Internet relèvent de la responsabilité individuelle.

Protection des données

La FINMA assure un traitement confidentiel des données personnelles reçues via son site Internet. Avec son fournisseur d'accès, elle s'efforce de protéger au mieux les banques de données contre les intrusions, pertes, abus ou falsifications.

 

Les rubriques du site Internet de la FINMA peuvent être consultées sans qu'il ne soit nécessaire de révéler son identité. Le serveur Internet du fournisseur d'accès de la FINMA enregistre des données d'utilisation impersonnelles. La FINMA utilise ces données anonymes pour identifier des tendances en matière de comportement d'utilisation et améliorer en permanence son offre en ligne. Les données d'utilisation ne sont pas associées à des données personnelles.

 

Sur son site Internet, la FINMA utilise des cookies ainsi qu'un logiciel pour la collecte et l'analyse des accès des utilisateurs au moyen de fichiers journaux sur les serveurs du fournisseur d'accès. Les données suivantes peuvent être enregistrées: adresse IP (anonymisée avant enregistrement), durée de consultation et nombre d'accès au site Internet de la FINMA, navigateur et système d'exploitation utilisés, nom de domaine du fournisseur d'accès à Internet, indication approximative de l'emplacement du visiteur et des entrées saisies dans les champs de recherche du site Internet, aperçu de tous les fichiers demandés.

Utilisation du logo de la FINMA

L’utilisation et la reproduction du logo (graphisme inclus) de la FINMA ne sont pas autorisées.

Copyright

Les informations figurant sur le site de la FINMA sont destinées au public. Le téléchargement ou la copie de textes, d'illustrations, de photos ou d'autres fichiers n'entraîne aucun transfert des droits sur les contenus.


Les droits d'auteur et tous les autres droits liés aux contenus, illustrations, photos ou autres fichiers figurant sur le site Internet de la FINMA sont la propriété exclusive de cette dernière ou de leurs détenteurs expressément désignés.

 

Les questions relatives au site Internet de la FINMA peuvent être adressées à info@finma.ch.

 

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, CH-3003 Berne

 

Copyright © Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 2015