En remplissant le présent formulaire, vous informez la FINMA accepter l’envoi de documents électroniques via la plate-forme d’envoi. Cette acceptation concernant la réception de documents électroniques communiqués par la FINMA via la plate-forme d’envoi peut être à tout moment révoquée par courriel à digital@finma.ch. Vous pouvez aussi vous servir de cette adresse pour transmettre à la FINMA d’éventuels changements par rapport à une précédente déclaration d’accord (par ex. changement d’une adresse électronique) et/ou poser des questions.
Lors de la saisie de l’adresse ou des adresses électronique(s) au ch 3 et 4 du présent formulaire, il convient de préférer des adresses qui ne seront pas affectées par des changements au sein du personnel (par ex. en indiquant une adresse collective non personnelle). La transmission à d’autres destinataires peut être mise en place par des règles dans l'infrastructure du courriel.
Pour la réception de courriers électroniques en recommandé de la FINMA, il faut au préalable activer la fonction de réception correspondante pour les courriers électroniques en recommandé dans les paramètres de IncaMail (en plus de l’ouverture d’un compte IncaMail via http://www.incamail.ch/ ). La correspondance électronique dans le cadre d’une procédure de la FINMA suit les dispositions applicables aux procédures, notamment celles de l’OCEI-PA. La FINMA n’envoie en principe que des courriers électroniques nationaux via la plate-forme d’envoi. Indépendamment de l’acceptation posée par le présent formulaire, la FINMA se réserve le droit d’envoyer encore à l’avenir des documents par voie physique. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation de la plate-forme d’envoi sur le site Internet de la FINMA et sous http://www.incamail.ch/ .
1 La plate-forme IncaMail de la Poste suisse est une plate-forme reconnue selon l’ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie (RS 272.11) permettant une transmission sécurisée, notamment dans le cadre d’une procédure administrative.
5 Via l’interface Internet IncaMail (c’est-à-dire sans intégration à IncaMail), les envois électroniques de la FINMA vers l’adresse électronique indiquée sont cryptés. En saisissant le mot de passe IncaMail, les courriels cryptés peuvent être ouverts dans la boîte de réception personnelle.
|