Déclaration d’acceptation pour recevoir des documents électroniques via la plate-forme d’envoi de la FINMA

Via la plate-forme d’envoi, la FINMA peut faire parvenir des documents aux assujettis, aux sociétés d’audit et à d’autres destinataires, et ce, rapidement, électroniquement et de manière cryptée. La FINMA utilise pour ce faire la plate-forme IncaMail de la Poste suisse1. L’utilisation de la plate-forme d’envoi via l’interface Internet IncaMail est gratuite.

En remplissant le présent formulaire, vous informez la FINMA accepter l’envoi de documents électroniques via la plate-forme d’envoi. Cette acceptation concernant la réception de documents électroniques communiqués par la FINMA via la plate-forme d’envoi peut être à tout moment révoquée par courriel à digital@finma.ch. Vous pouvez aussi vous servir de cette adresse pour transmettre à la FINMA d’éventuels changements par rapport à une précédente déclaration d'acceptation (par ex. changement d’une adresse électronique) et/ou poser des questions.


Déclaration d’acceptation

Dans le cas de personnes morales, il est de la responsabilité des personnes remplissant le présent formulaire de s'assurer qu'elles sont habilitées à le faire.

1. Service réceptrice à l’origine de la déclaration d’acceptation
Entreprise (2):
*
Prénom:
*
Nom:
*
Adresse:
*
NPA/Localité:
*
2. Interlocuteur pour d’éventuelles questions techniques de la FINMA
Titre:
*
Prénom:
*
Nom:
*
Numéro de téléphone:
*
Adresse électronique:
*
3. Volume des envois électroniques de la FINMA
La FINMA peut envoyer par voie électronique des documents au service mentionné au ch. 1 du présent formulaire, à l'exception de ceux relevant d’une procédure de la FINMA, via la plate-forme d’envoi conformément au ch. 4 - 4.2 de ce formulaire.
La FINMA peut envoyer par voie électronique des décisions et autres documents au service mentionné au ch. 1 du présent formulaire, y compris ceux relevant d’une future procédure administrative de la FINMA (par ex. procédure d’autorisation ou d’enforcement), via la plate-forme d’envoi. Il est aussi confirmé que les conditions pour un accord général selon l’art. 8 al. 2 OCEI-PA(3) sont remplies.(4)
4. Acceptation concernant les envois électroniques suivants de la FINMA (indiquer à chaque fois une seule adresse)
Envoi électronique «standard» (appelé type d’envoi «confidentiel» chez IncaMail; correspond à un courrier physique envoyé sans recommandé)
Adresse électronique (standard):
A partir du (date) (standard):
4.1 Envoi électronique «recommandé»
Envoi électronique «recommandé» (appelé type d’envoi «recommandé» chez IncaMail; correspond à un courrier physique envoyé en recommandé. La FINMA comme le service destinataire reçoivent tous deux un récépissé numériquement signé en format PDF prouvant les dates d’envoi ainsi que le moment exact de la réception)
Adresse électronique (recommandé):
A partir du (date) (recommandé):
4.2 Envoi électronique de factures
Envoi électronique de factures (factures sans caractère de décision en format PDF)
Adresse électronique (factures):
A partir du (date) (factures):
5. Sélection du type de connexion souhaitée
Interface Internet IncaMail (gratuit) (5)
Intégration d’IncaMail au client de messagerie (payant) (6)

Important

Lors de la saisie de l’adresse ou des adresses électronique(s) au ch. 4 - 4.2 du présent formulaire, il convient de préférer des adresses qui ne seront pas affectées par des changements au sein du personnel (par ex. en indiquant une adresse collective non personnelle). La transmission à d’autres destinataires peut être mise en place par des règles dans l'infrastructure du courriel.


Pour la réception de courriers électroniques en recommandé de la FINMA, il faut au préalable activer la fonction de réception correspondante pour les courriers électroniques en recommandé dans les paramètres de IncaMail (en plus de l’ouverture d’un compte IncaMail via http://www.incamail.ch/). La correspondance électronique dans le cadre d’une procédure de la FINMA suit les dispositions applicables aux procédures, notamment selon l’OCEI-PA. La FINMA n’envoie en principe que des courriers électroniques nationaux via la plate-forme d’envoi. Indépendamment de l’acceptation posée par le présent formulaire, la FINMA se réserve le droit d’envoyer encore à l’avenir des documents par voie physique. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation de la plate-forme d’envoi sur le site Internet de la FINMA sous https://www.finma.ch/fr/finma/extranet/versandplattform/ et sous http://www.incamail.ch/.


1 La plate-forme IncaMail de la Poste suisse est une plate-forme reconnue selon l’ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie (RS 272.11) permettant une transmission sécurisée, notamment dans le cadre d’une procédure administrative.

2 Si vous remplissez le présent formulaire en votre nom propre comme particulier, ce champ peut être laissé vide.

3 Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (RS 172.021.2).

4 Sur la base de l’art. 8 al. 2 OCEI-PA, seule une personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut donner son accord à cette autorité pour se voir notifier par voie électronique les décisions et autres documents dans de futures procédures administratives. Sans quoi, cette acceptation doit avoir lieu, pour des raisons juridiques, dans le cadre de la procédure administrative concrète concernée de la FINMA.

5 Via l’interface Internet IncaMail (c’est-à-dire sans intégration à IncaMail), les envois électroniques de la FINMA vers l’adresse électronique indiquée sont cryptés. En saisissant le mot de passe IncaMail. les courriels cryptés peuvent être ouverts dans la boîte de réception personnelle.

6 Avec l’intégration d’IncaMail au client de messagerie, IncaMail est lié à votre application de courriels, de sorte que les envois électroniques de la FINMA peuvent être ouverts directement dans votre application de messagerie habituelle (sans saisie du mot de passe IncaMail). Si vous choisissez ce type de connexion, la FINMA transmettra les données de contact indiquées dans ce formulaire à La Poste Suisse SA afin que la solution d’intégration mentionnée puisse être installée. Selon les informations en possession de la FINMA, les frais pour l’intégration d’IncaMail au client de messagerie suite à une inscription avec le présent formulaire sont actuellement d’un montant forfaitaire de 360 CHF par an (état: octobre 2019; la facture est établie par La Poste Suisse SA).