La plate-forme d’envoi

La FINMA peut, grâce à la plate-forme d’envoi, faire parvenir aux établissements assujettis, aux sociétés d'audit et à d’autres destinataires des documents de manière rapide, dans un format électronique crypté et protégé contre tout accès de tiers.

La plate-forme d’envoi répond de plus aux conditions juridiques requises par l'ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie (RS 272.11) pour que la FINMA puisse aussi, avec l'accord explicite du destinataire, communiquer par voie électronique des décisions dans le cadre d’une procédure administrative (OCEI-PA, RS 172.021.2). La FINMA utilise pour cela la plate-forme IncaMail, une prestation proposée par la Poste suisse.


FAQ introduction à la plate-forme d’envoi

Dernière modification: 14.09.2018 Taille: 0,2  MB
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