FAQ pour les établissements assujettis
Ci-après, la FINMA répond aux questions fréquemment posées par des établissements assujettis sur des thèmes relevant du droit de la surveillance.
Les documents FAQ répertoriés ici fournissent des réponses aux questions fréquemment posées par les entreprises et établissements assujettis. La rubrique FINMA Public publie d'autres questions et réponses qui s'adressent aux particuliers.
Les réponses de la FINMA illustrent des situations auxquelles des établissements assujettis sont régulièrement confrontés. Il ne s'agit ni d'informations juridiquement contraignantes ni d'opinions formulées par la FINMA. Les FAQ ne fondent aucune prétention juridique et ne lient pas la FINMA dans ses décisions.
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