Transparence en matière d'application du droit

En publiant désormais chaque année un rapport sur l'enforcement, la FINMA accroît la transparence sur ses procédures en la matière et vise à dissuader de toute violation du droit de la surveillance.

La division enforcement enquête sur les cas de violation, par les assujettis, de dispositions relevant du droit de la surveillance. Pour des raisons légales (art. 22 al. 2 LFINMA), les noms des personnes ou entreprises concernées ne peuvent être cités. C'est pourquoi la FINMA ne communique généralement sur des procédures d'enforcement en cours ou achevées que si cette communication sert l'intérêt public, par exemple pour protéger investisseurs, créanciers ou assurés contre un dommage. Dans ces cas de figure, l'information du public en temps réel est indispensable et se traduit généralement par un communiqué de presse.

Soucieuse d'accroître la transparence sur son activité d'application du droit et de dissuader encore plus le marché financier, la FINMA publie sous la forme d'une synthèse un rapport annuel d'enforcement depuis le printemps 2015. Elle y rend compte de ses activités en matière d'application du droit en publiant, dans le respect de l'anonymat, des synthèses des cas traités durant l'année écoulée qui ont donné lieu à une décision. Son rapport contient également des informations sur les décisions judiciaires et des données statistiques sur son activité d'enforcement.

Rapport 2016 sur l’enforcement

Dernière modification: 04.04.2017 Taille: 0,3  MB
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Rapport 2015 sur l’enforcement

Dernière modification: 07.04.2016 Taille: 0,57  MB
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Rapport 2014 sur l’enforcement

Dernière modification: 24.02.2015 Taille: 0,54  MB
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